Droit civil : définition juridique et exemple

Définition

Le droit civil est une branche du droit qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales, que ce soit dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle. Il concerne notamment le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des biens et le droit des obligations.

Exemple

Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer le droit civil :

Imaginons que vous ayez signé un contrat avec une entreprise pour la construction de votre maison. Si l’entreprise ne respecte pas les termes du contrat, vous pouvez faire appel au droit civil pour faire valoir vos droits et obtenir une compensation financière. De même, si vous êtes en conflit avec un membre de votre famille au sujet d’un héritage, le droit civil peut vous aider à régler le différend de manière équitable. En somme, le droit civil est essentiel pour protéger les droits et les intérêts des individus et des entreprises dans leur vie quotidienne.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique “Droit civil” :

– “Le droit civil est le droit commun du Québec et régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.” – Code civil du Québec, article 1
– “Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les personnes privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.” – Loi sur l’interprétation, article 8.1
– “Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les personnes privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, et qui est applicable dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sauf le Québec.” – Loi sur l’interprétation, article 8.2
– “Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les personnes privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, et qui est applicable dans le territoire du Québec.” – Loi sur l’interprétation, article 8.3

 

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