Droit constitutionnel : définition juridique et exemple

Définition

Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui étudie les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi qu’aux droits et libertés fondamentaux des citoyens.

Exemple

Un exemple concret de droit constitutionnel serait la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte garantit des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la liberté de religion et la protection contre la discrimination. Elle établit également les limites du pouvoir gouvernemental en protégeant les citoyens contre les abus de pouvoir. Le droit constitutionnel est donc essentiel pour assurer que les pouvoirs publics agissent de manière juste et équitable envers tous les citoyens.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le droit constitutionnel :

– La Constitution du Canada est la loi suprême du pays. Elle comprend la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 et les autres lois et traités qui la complètent. (Loi constitutionnelle de 1982, article 52)

– Le Parlement et les législatures provinciales ont le pouvoir de faire des lois dans les domaines qui leur sont attribués par la Constitution. (Loi constitutionnelle de 1867, article 91 et 92)

– Les droits et libertés fondamentaux des personnes sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution. (Loi constitutionnelle de 1982, partie I)

– Les provinces ont le pouvoir de modifier leur propre Constitution, sous réserve de respecter les principes de la Constitution du Canada. (Loi constitutionnelle de 1982, article 45)

– Les tribunaux ont le pouvoir de déclarer inconstitutionnelles les lois qui contreviennent à la Constitution. (Loi constitutionnelle de 1982, article 52)

– Le gouvernement fédéral et les provinces ont le devoir de travailler ensemble pour maintenir l’unité et l’intégrité de la Constitution du Canada. (Loi constitutionnelle de 1982, préambule)

 

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