Expropriation : définition juridique et exemple

Définition

L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement ou une entité autorisée prend possession d’une propriété privée pour une utilisation publique, en échange d’une compensation équitable pour le propriétaire.

Exemple

Un exemple concret d’expropriation pourrait être le cas d’un propriétaire de terrain dont le terrain est nécessaire pour la construction d’une nouvelle autoroute. Le gouvernement pourrait alors exproprier le terrain en question, en offrant une compensation équitable au propriétaire pour la perte de sa propriété. Bien que cela puisse être une situation difficile pour le propriétaire, l’expropriation est souvent nécessaire pour le bien public et pour le développement de notre société. C’est pourquoi il est important de comprendre les lois et les procédures entourant l’expropriation, afin de protéger les droits des propriétaires tout en permettant le progrès de notre communauté.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur l’expropriation :

– “L’expropriation est l’acte par lequel une autorité expropriante prend possession d’un bien d’un propriétaire sans son consentement, moyennant une indemnité” (Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21, art. 2).

– “L’autorité expropriante peut exproprier un bien pourvu que l’expropriation soit faite dans l’intérêt public et que la prise de possession soit nécessaire” (Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21, art. 3).

– “L’indemnité payable pour une expropriation est égale à la juste valeur marchande du bien exproprié, déterminée au moment de l’expropriation” (Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21, art. 35).

– “L’autorité expropriante doit donner un avis écrit au propriétaire du bien exproprié, ainsi qu’à toute personne ayant un intérêt dans le bien, au moins 90 jours avant la prise de possession” (Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21, art. 4).

– “Le propriétaire exproprié a le droit de contester l’expropriation devant les tribunaux et de demander une révision de l’indemnité offerte” (Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21, art. 25).

 

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