Faute criminelle : définition juridique et exemple

Définition

La faute criminelle est une infraction grave qui est punissable par la loi pénale. Elle implique une violation intentionnelle ou négligente d’une loi criminelle, telle que le meurtre, le vol à main armée ou le trafic de drogue.

Exemple

Un exemple concret de faute criminelle pourrait être un individu qui commet un vol à main armée dans une banque. Cette personne a intentionnellement violé la loi criminelle en utilisant une arme pour voler de l’argent. En conséquence, elle sera punie par la loi pénale pour son acte criminel. La faute criminelle est une infraction très grave qui peut avoir des conséquences dramatiques pour la société et pour l’individu qui la commet. C’est pourquoi il est important de comprendre les lois criminelles et de les respecter pour éviter de commettre des fautes criminelles.

Citation et référence

Voici quelques citations du Code criminel du Canada concernant la notion de “faute criminelle” :

– Article 219 : “Est coupable d’homicide involontaire quiconque, par imprudence téméraire ou par négligence criminelle, cause la mort d’autrui.”

– Article 220 : “Est coupable d’infraction criminelle quiconque, par imprudence téméraire ou par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.”

– Article 221 : “Est coupable d’infraction criminelle quiconque, par imprudence téméraire ou par négligence criminelle, met en danger la vie d’autrui.”

– Article 222 : “Est coupable d’infraction criminelle quiconque, par imprudence téméraire ou par négligence criminelle, cause un incendie ou une explosion qui met en danger la vie d’autrui.”

– Article 236 : “Est coupable d’agression sexuelle quiconque, par imprudence téméraire ou par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui dans le cadre d’une agression sexuelle.”

Ces articles du Code criminel définissent les différentes formes de faute criminelle qui peuvent être commises au Canada.

 

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