Incapacité : définition juridique et exemple

Définition

L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses affaires.

Exemple

Un exemple concret d’incapacité pourrait être une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer qui ne peut plus gérer ses finances ou prendre soin d’elle-même au quotidien. Cette personne pourrait avoir besoin d’un tuteur ou d’un curateur pour l’aider à prendre des décisions importantes et à s’occuper de ses besoins de base tels que se nourrir, se laver et s’habiller. L’incapacité peut être temporaire ou permanente et peut être causée par une variété de maladies ou de blessures. Il est important de comprendre les lois et les procédures entourant l’incapacité afin de protéger les droits et les intérêts des personnes concernées.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur l’incapacité :

– Loi canadienne sur les droits de la personne : « L’incapacité est un motif de discrimination interdit. » (article 3)
– Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées du Canada : « L’incapacité est un état de déficience physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle, permanente ou temporaire, qui limite ou restreint la capacité d’une personne à réaliser des activités quotidiennes normales ou à participer pleinement à la vie de la société. » (article 2)
– Loi sur les services de santé non assurés : « L’incapacité est définie comme une altération physique ou mentale qui limite ou restreint la capacité d’une personne à réaliser des activités quotidiennes normales ou à participer pleinement à la vie de la société. » (article 2)
– Loi sur les droits des patients : « L’incapacité est définie comme une altération physique ou mentale qui limite ou restreint la capacité d’une personne à réaliser des activités quotidiennes normales ou à participer pleinement à la vie de la société. » (article 2)

 

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