Infraction : définition juridique et exemple

Définition

Une infraction est une violation d’une loi ou d’un règlement.

Exemple

Un exemple concret d’infraction pourrait être le non-respect des limites de vitesse sur une autoroute. Si vous conduisez à une vitesse supérieure à celle autorisée, vous commettez une infraction au Code de la sécurité routière. Cette infraction peut entraîner des amendes, des points de démérite et même la suspension de votre permis de conduire. Il est important de respecter les lois et règlements en vigueur pour éviter de commettre des infractions et de subir les conséquences qui en découlent.

Citation et référence

Voici quelques citations du Code criminel du Canada sur le terme juridique “infraction” :

– “Infraction : Tout acte ou omission constitue une infraction en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement municipal.” (article 2)

– “Toute personne qui commet une infraction est passible d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou des deux.” (article 3)

– “Lorsqu’une infraction est commise à l’extérieur du Canada, elle peut être poursuivie et jugée au Canada si elle est considérée comme une infraction en vertu de la loi canadienne.” (article 6)

– “Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction, elle a le droit d’être présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.” (article 11)

– “Le délai de prescription pour poursuivre une infraction dépend de la gravité de l’infraction et peut varier de 6 mois à plusieurs années.” (article 786)

 

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