Insolvabilité : définition juridique et exemple

Définition

L’insolvabilité est l’état d’une personne ou d’une entreprise qui ne peut pas payer ses dettes à temps ou qui a plus de dettes que d’actifs.

Exemple

Un exemple concret d’insolvabilité pourrait être une entreprise qui a accumulé des dettes importantes en raison d’une mauvaise gestion financière ou d’une baisse de ses ventes. Si cette entreprise ne parvient pas à rembourser ses créanciers à temps, elle risque de se retrouver dans une situation d’insolvabilité. Dans ce cas, elle pourrait être contrainte de déclarer faillite ou de négocier un plan de remboursement avec ses créanciers. Pour une personne, l’insolvabilité pourrait survenir si elle perd son emploi ou subit une baisse de revenus importante, ce qui l’empêche de rembourser ses dettes à temps. Dans ce cas, elle pourrait être amenée à négocier un plan de remboursement avec ses créanciers ou à déclarer faillite.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur l’insolvabilité :

– Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 2 : “L’insolvabilité d’une personne morale ou d’une personne physique se produit lorsqu’elle est incapable de payer ses dettes à leur échéance.”

– Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 50 : “Le débiteur insolvable peut faire une proposition à ses créanciers en vue de régler ses dettes.”

– Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 66 : “Le tribunal peut ordonner la faillite d’un débiteur insolvable sur demande d’un créancier.”

– Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 178 : “Le syndic doit réaliser les biens du failli et distribuer le produit de leur vente aux créanciers selon les règles établies par la loi.”

– Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, LRC 1985, c C-36, art 2 : “L’insolvabilité d’une compagnie se produit lorsqu’elle est incapable de payer ses dettes à leur échéance.”

 

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