Loi canadienne sur la protection de l’environnement : définition juridique et exemple
Définition
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement est une loi fédérale qui vise à protéger l’environnement et la santé humaine en réglementant les substances toxiques et les activités potentiellement nuisibles pour l’environnement.
Exemple
Un exemple concret de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement serait l’interdiction de l’utilisation de certains pesticides qui ont été identifiés comme étant dangereux pour la santé humaine et l’environnement. Cette loi permet également de réglementer les activités industrielles qui pourraient causer des dommages à l’environnement, comme la pollution de l’air ou de l’eau. En somme, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement est un outil essentiel pour assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens, ainsi que la préservation de notre environnement pour les générations futures.
Citation et référence
Voici quelques citations de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement :
– « La présente loi a pour objet la protection de l’environnement et la promotion du développement durable, afin de contribuer à la santé et au bien-être des Canadiens, à la préservation de la paix et de la sécurité internationales et à la réalisation d’un développement durable au plan international. » (Article 2)
– « Il est interdit de déverser ou de permettre le déversement de substances nocives dans des eaux où elles peuvent pénétrer ou dans des lieux où elles peuvent pénétrer et nuire à la qualité de l’environnement. » (Article 36)
– « Le ministre peut prendre des mesures d’urgence pour protéger l’environnement ou pour prévenir la mort ou des dommages graves à la santé humaine ou à la vie marine ou animale, notamment en ordonnant la cessation immédiate de toute activité ou en imposant des conditions à son exercice. » (Article 200)
– « Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. » (Article 272)
