Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : définition juridique et exemple
Définition
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une loi fédérale canadienne qui établit les règles pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. Elle vise à protéger la vie privée des individus en réglementant la façon dont les entreprises et les organisations traitent les renseignements personnels.
Exemple
Un exemple concret de la LPRPDE serait si vous achetez quelque chose en ligne, la boutique en ligne ne peut pas partager vos informations personnelles avec d’autres entreprises sans votre consentement. Cela garantit que vos informations personnelles sont protégées et que vous avez le contrôle sur la façon dont elles sont utilisées. La LPRPDE est donc une loi importante pour protéger la vie privée des Canadiens dans le monde numérique en constante évolution.
Citation et référence
Voici quelques extraits de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au Canada :
– « La présente loi a pour objet de protéger le droit à la vie privée des individus, notamment en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels par des organisations dans le cours de leurs activités commerciales. » (Article 3)
– « Les renseignements personnels ne peuvent être recueillis qu’avec le consentement de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi. » (Article 5)
– « Les organisations doivent informer les personnes concernées de la collecte, de l’utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels et obtenir leur consentement de manière appropriée. » (Article 7)
– « Les organisations doivent prendre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels qu’elles détiennent. » (Article 10)
– « Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par une organisation et de demander leur correction si nécessaire. » (Article 12)
– « Les organisations doivent nommer une personne responsable de la conformité à la présente loi et mettre en place des procédures pour traiter les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels. » (Article 14)
