Loi sur l’accès à l’information : définition juridique et exemple

Définition

La Loi sur l’accès à l’information est une loi fédérale canadienne qui permet aux citoyens d’avoir accès aux documents gouvernementaux.

Exemple

Un exemple concret de l’application de la Loi sur l’accès à l’information pourrait être un citoyen qui souhaite obtenir des informations sur les dépenses du gouvernement dans un domaine spécifique, tel que la santé ou l’environnement. Grâce à cette loi, il peut faire une demande officielle pour obtenir ces documents et ainsi mieux comprendre comment l’argent public est utilisé dans ces domaines. Cela permet également de favoriser la transparence et la responsabilité gouvernementale en permettant aux citoyens de surveiller les actions de leurs représentants élus.

Citation et référence

Voici quelques citations de la Loi sur l’accès à l’information au Canada :

– « La présente loi a pour objet de permettre au public d’obtenir des renseignements auprès des institutions fédérales, dans la mesure où cela est possible dans l’intérêt public, tout en protégeant les renseignements personnels et commerciaux confidentiels. » (Article 2)

– « Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne a le droit de demander et de recevoir des renseignements, en tout temps et sans avoir à fournir de motif, des institutions fédérales. » (Article 4)

– « Le droit d’accès prévu à l’article 4 s’exerce par demande écrite adressée à l’institution fédérale qui détient les renseignements. » (Article 6)

– « L’institution fédérale qui reçoit une demande de renseignements doit y répondre dans les trente jours suivant la réception de la demande. » (Article 7)

– « L’institution fédérale peut refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons, notamment si leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, à la vie privée d’une personne ou à des intérêts commerciaux. » (Article 13)

 

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