Loi : définition juridique et exemple

Définition

La loi est un ensemble de règles édictées par l’autorité compétente et qui s’imposent à tous.

Exemple

Prenons par exemple la loi sur la protection des données personnelles. Cette loi édictée par l’autorité compétente impose aux entreprises de respecter certaines règles en matière de collecte, de traitement et de stockage des données personnelles de leurs clients. Ainsi, toutes les entreprises doivent se conformer à cette loi pour protéger les informations sensibles de leurs clients. Si une entreprise ne respecte pas cette loi, elle peut être sanctionnée et faire face à des conséquences juridiques. La loi est donc un outil essentiel pour protéger les droits et les intérêts de tous les citoyens.

Citation et référence

sur les sociétés par actions (LCSA)

 

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