Poursuite civile : définition juridique et exemple
Définition
La poursuite civile est une action en justice intentée par une personne physique ou morale pour obtenir une réparation financière ou une compensation pour un préjudice subi.
Exemple
Imaginez que vous soyez victime d’un accident de voiture causé par la négligence d’un autre conducteur. Vous avez subi des blessures graves et avez dû subir des traitements médicaux coûteux. Vous avez également manqué plusieurs semaines de travail, ce qui a entraîné une perte de revenus importante. Dans cette situation, vous pouvez intenter une poursuite civile contre le conducteur fautif pour obtenir une compensation financière pour les dommages que vous avez subis. Cette compensation peut couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus et même la douleur et la souffrance que vous avez endurées. La poursuite civile est donc un moyen important pour les victimes de préjudices de faire valoir leurs droits et d’obtenir une réparation équitable pour les dommages subis.
Citation et référence
Voici quelques citations du texte de loi canadien sur la poursuite civile :
– Selon l’article 1 du Code de procédure civile du Québec : « La procédure civile a pour objet de permettre le règlement des différends entre les parties, notamment par la poursuite civile. »
– L’article 3 de la Loi sur la responsabilité civile extracontractuelle au Québec définit la poursuite civile comme suit : « La poursuite civile est l’action en justice par laquelle une personne réclame la réparation d’un préjudice causé par le fait d’autrui. »
– L’article 2 de la Loi sur la Cour suprême du Canada précise que la Cour suprême du Canada a compétence pour entendre les appels en matière civile, notamment les poursuites civiles.
– L’article 2224 du Code civil du Québec énonce que « la prescription d’une action en responsabilité civile se termine par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître à la fois le dommage, le défendeur et le lien de causalité entre le dommage et la faute de ce dernier. »
– L’article 36 de la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec précise que les tribunaux judiciaires ont compétence pour entendre les poursuites civiles, ainsi que les autres types de litiges civils.
