Poursuite criminelle : définition juridique et exemple

Définition

La poursuite criminelle est une procédure judiciaire visant à poursuivre une personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle.

Exemple

Un exemple concret de poursuite criminelle pourrait être le cas d’un individu accusé de vol à main armée. Si la police a suffisamment de preuves pour justifier une arrestation, l’accusé sera traduit en justice pour répondre de ses actes. Au cours du procès, le procureur présentera des preuves et des témoignages pour prouver la culpabilité de l’accusé, tandis que l’avocat de la défense tentera de prouver son innocence. Si l’accusé est reconnu coupable, il sera condamné à une peine de prison ou à d’autres sanctions, selon la gravité de l’infraction commise. La poursuite criminelle est donc une étape importante dans le système judiciaire canadien pour assurer la sécurité et la justice pour tous.

Citation et référence

Voici quelques citations du Code criminel du Canada concernant les poursuites criminelles :

– « Toute personne qui commet une infraction est passible d’une poursuite criminelle. » (article 2)
– « Le ministère public a le pouvoir discrétionnaire de poursuivre une personne pour une infraction criminelle. » (article 579)
– « Une poursuite criminelle peut être intentée contre une personne pour toute infraction criminelle commise au Canada. » (article 6)
– « Une personne accusée d’une infraction criminelle a le droit à un procès équitable et public. » (article 11)
– « Une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle est passible d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou d’une peine combinée. » (article 718)

 

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