Querelle de voisinage : définition juridique et exemple
Définition
La querelle de voisinage est un conflit entre voisins portant sur des questions de propriété, de bruit, de nuisance, de droit de passage, de clôture, etc. qui peut être résolu par la médiation ou par une action en justice.
Exemple
Un exemple concret de querelle de voisinage pourrait être un conflit entre deux voisins au sujet d’un arbre qui dépasse sur la propriété de l’autre. L’un des voisins pourrait se plaindre du fait que les branches de l’arbre nuisent à sa propriété et demander à l’autre voisin de les couper. Si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord, cela pourrait finir par une action en justice. C’est pourquoi il est important de considérer la médiation comme une option pour résoudre les conflits de voisinage de manière pacifique et équitable.
Citation et référence
La loi canadienne ne contient pas de terme spécifique “querelle de voisinage”. Cependant, il existe des lois et des règlements qui régissent les relations entre voisins et les conflits qui peuvent survenir. Voici quelques exemples :
– Le Code civil du Québec prévoit des règles relatives aux troubles de voisinage, tels que les bruits excessifs, les odeurs dérangeantes, les arbres qui empiètent sur la propriété voisine, etc. (articles 976 à 991)
– La Loi sur les cités et villes du Québec permet aux municipalités de réglementer les nuisances et les troubles de voisinage sur leur territoire (article 19)
– La Loi sur la protection du consommateur du Québec prévoit des règles relatives aux contrats de vente immobilière, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les défauts de conformité qui pourraient causer des problèmes de voisinage (articles 172 à 182)
– La Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction au Québec prévoit des règles relatives aux conflits entre voisins de chantier, tels que les bruits, les vibrations, les débris, etc. (article 28)
