Saisie : définition juridique et exemple

Définition

La saisie est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de se faire payer en prélevant des biens appartenant à son débiteur.

Exemple

Bien sûr ! Prenons l’exemple d’un créancier qui a prêté de l’argent à un débiteur et qui n’a pas été remboursé malgré les relances. Le créancier peut alors entamer une procédure de saisie pour récupérer son dû. Il peut demander à un huissier de justice de se rendre chez le débiteur pour prélever des biens qui seront vendus aux enchères pour rembourser la dette. Cela peut être des meubles, des bijoux, des voitures, etc. La saisie est donc une mesure coercitive qui permet au créancier d’obtenir le paiement de sa créance.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur la saisie :

Code civil du Québec, article 2738 : “La saisie est l’opération par laquelle un créancier se fait remettre un bien appartenant à son débiteur en vue de le vendre pour se faire payer sur le produit de la vente.”

– Loi sur la faillite et l’insolvabilité, article 71 : “Le séquestre peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder à la saisie des biens du failli ou de l’insolvabilité et les vendre aux enchères publiques ou de gré à gré.”

– Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, article 18 : “Le séquestre peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder à la saisie des biens de la compagnie et les vendre aux enchères publiques ou de gré à gré.”

– Code criminel, article 462.32 : “La saisie est l’opération par laquelle un bien est saisi en vue de sa confiscation en vertu de la présente loi.”

 

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