Tribunal des droits de la personne de l’Ontario : définition juridique et exemple

Définition

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est un organisme indépendant qui a pour mandat de traiter les plaintes relatives à la discrimination en Ontario.

Exemple

Un exemple concret de plainte traitée par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pourrait être une situation où un employeur refuse d’embaucher une personne en raison de son origine ethnique ou de son orientation sexuelle. Dans ce cas, la personne discriminée pourrait déposer une plainte auprès du Tribunal, qui enquêterait sur les faits et prendrait une décision en fonction des lois en vigueur en matière de droits de la personne. Le Tribunal est un outil essentiel pour protéger les droits fondamentaux de tous les Ontariens et Ontariennes, et nous devons continuer à soutenir son travail important.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :

– “Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est établi en vertu de la présente loi.” (Loi sur les droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 34)

– “Le Tribunal a compétence exclusive pour entendre et trancher les plaintes déposées en vertu de la présente loi.” (Loi sur les droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 45)

– “Le Tribunal peut, dans le cadre d’une audience, ordonner toute mesure qu’il juge appropriée pour faire respecter les droits de la personne.” (Loi sur les droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 45.2)

– “Le Tribunal peut, dans le cadre d’une audience, accorder une réparation pour les préjudices subis par la personne qui a déposé une plainte en vertu de la présente loi.” (Loi sur les droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 45.3)

– “Le Tribunal peut, dans le cadre d’une audience, ordonner à une personne ou à une organisation de prendre des mesures pour prévenir la discrimination ou pour corriger les effets de la discrimination.” (Loi sur les droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 45.4)

 

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