Tribunal : définition juridique et exemple

Définition

Un tribunal est une institution judiciaire chargée de trancher les litiges entre les parties et de rendre des décisions juridiques.

Exemple

Bien sûr ! Prenons par exemple un litige entre deux voisins au sujet d’un arbre qui empiète sur la propriété de l’un d’entre eux. Si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, elles peuvent décider de porter l’affaire devant un tribunal. Le tribunal sera alors chargé d’examiner les preuves présentées par chacune des parties et de rendre une décision juridique en fonction des lois en vigueur. Cette décision pourra par exemple ordonner à l’un des voisins de couper l’arbre ou de le déplacer afin de respecter les limites de propriété. Le tribunal est donc un acteur clé du système judiciaire canadien, permettant de résoudre les conflits de manière équitable et impartiale.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique “tribunal” :

– Selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, un tribunal est défini comme “un tribunal créé en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou provinciale” (article 2).
– La Loi sur les tribunaux judiciaires établit également la compétence des tribunaux judiciaires provinciaux et territoriaux, qui ont “compétence exclusive pour entendre et trancher toutes les questions de droit et de fait, civiles ou criminelles, qui leur sont attribuées par la loi” (article 3).
– La Loi sur les cours fédérales définit les tribunaux fédéraux, qui ont compétence pour entendre des affaires relevant du droit fédéral, notamment en matière de droit maritime, de propriété intellectuelle et de droit de l’immigration (article 2).
– La Loi sur la Cour suprême du Canada établit la Cour suprême du Canada comme le plus haut tribunal du pays, avec compétence pour entendre des appels de décisions rendues par les tribunaux inférieurs (article 3).
– Enfin, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels établissent le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée comme des tribunaux administratifs ayant compétence pour traiter des plaintes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (articles 41 et 53).

 

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