Modèle juridique pour Contestation de la fixation du loyer

Bienvenue sur notre site de modèle juridique canadien. Nous sommes là pour vous aider à comprendre et à résoudre les problèmes juridiques auxquels vous pourriez être confronté. Dans cet article, nous allons aborder la question de la contestation de la fixation du loyer. Si vous êtes locataire et que vous pensez que votre loyer est trop élevé, ou si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez augmenter le loyer, cet article vous fournira des informations utiles sur les procédures à suivre et les règles à respecter. Nous espérons que cet article vous sera utile et que vous trouverez les réponses à vos questions.

Modèle juridique pour Contestation de la fixation du loyer

Voici un modèle de lettre pour contester la fixation du loyer :

[Adresse de l’expéditeur]
[Ville], [Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]

[Date]

[Adresse du destinataire]
[Ville], [Code postal]

Objet : Contestation de la fixation du loyer

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour contester la fixation du loyer de mon logement situé à [adresse complète du logement]. En effet, je considère que le loyer qui m’est demandé est excessif par rapport aux caractéristiques du logement et aux loyers pratiqués dans le quartier.

Je vous rappelle que l’article [numéro de l’article] de la loi sur les baux d’habitation stipule que le loyer doit être fixé en fonction de la valeur locative du logement, qui correspond à la moyenne des loyers pratiqués dans le quartier pour des logements similaires. Or, après avoir effectué des recherches, j’ai constaté que le loyer que je paie est nettement supérieur à cette moyenne.

Je vous demande donc de revoir la fixation du loyer de mon logement et de le ramener à un niveau conforme à la valeur locative du marché. Si vous ne donnez pas suite à ma demande, je me verrai contraint(e) de saisir la commission de conciliation des baux d’habitation pour régler ce différend.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom et prénom de l’expéditeur]