Bienvenue sur notre site de modèle juridique canadien. Nous sommes là pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques en vous fournissant des modèles de documents juridiques clairs et précis. Si vous êtes locataire et que vous pensez que vos charges locatives sont trop élevées, nous pouvons vous aider à rédiger une demande de remboursement. Notre modèle de demande de remboursement de charges locatives trop élevées est conçu pour vous aider à obtenir le remboursement que vous méritez. Nous sommes là pour vous aider à protéger vos droits en tant que locataire et à obtenir la justice que vous méritez.
Modèle juridique pour Demande de remboursement de charges locatives trop élevées
Voici un modèle de lettre pour une demande de remboursement de charges locatives trop élevées :
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Ville, Province]
[Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]
[Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Ville, Province]
[Code postal]
Objet : Demande de remboursement de charges locatives trop élevées
Madame, Monsieur,
Je vous écris aujourd’hui pour vous demander un remboursement des charges locatives que j’ai payées pour la période [période concernée]. En effet, après avoir examiné attentivement les charges que vous m’avez facturées, j’ai constaté que certaines d’entre elles étaient excessives ou injustifiées.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de [montant demandé] correspondant aux charges que j’estime avoir payées en trop. Je vous joins à cette lettre une copie des relevés de charges ainsi que les justificatifs qui prouvent que ces charges sont excessives.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre diligence dans le traitement de cette demande. Si je n’ai pas de réponse de votre part dans un délai de [nombre de jours], je me verrai dans l’obligation de saisir les autorités compétentes pour régler ce litige.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du locataire]
