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Modèle juridique pour Demande d’indemnisation pour préjudice subi lors d’une transaction immobilière
Voici un modèle de lettre pour une demande d’indemnisation pour préjudice subi lors d’une transaction immobilière :
[Nom et adresse de l’expéditeur]
[Date]
[Nom et adresse du destinataire]
Objet : Demande d’indemnisation pour préjudice subi lors d’une transaction immobilière
Madame, Monsieur,
Je vous écris aujourd’hui pour vous informer que j’ai subi un préjudice lors d’une transaction immobilière que j’ai effectuée avec votre entreprise. En effet, j’ai acheté un bien immobilier auprès de votre entreprise le [date de la transaction] et j’ai constaté plusieurs vices cachés après la signature de l’acte de vente.
Ces vices cachés ont engendré des frais supplémentaires pour moi, notamment pour les réparations nécessaires. De plus, ils ont également entraîné une perte de valeur du bien immobilier que j’ai acheté.
Je vous demande donc de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice subi, conformément aux dispositions légales en vigueur. Je joins à cette lettre les justificatifs des frais engagés pour les réparations ainsi que les évaluations de la perte de valeur du bien immobilier.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre diligence dans le traitement de ma demande. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et signature de l’expéditeur]
