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Modèle juridique pour Lettre de mise en demeure pour résiliation abusive de bail
Voici un modèle de lettre de mise en demeure pour résiliation abusive de bail :
[Adresse de l’expéditeur]
[Ville], [Province]
[Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]
[Date]
[Adresse du destinataire]
[Ville], [Province]
[Code postal]
Objet : Mise en demeure pour résiliation abusive de bail
Madame, Monsieur,
Je vous écris aujourd’hui pour vous informer que je considère la résiliation de mon bail, intervenu le [date de la résiliation], comme abusive et illégale.
En effet, j’ai été informé(e) de cette résiliation par courrier recommandé, sans que vous ne m’ayez donné de motif valable ni respecté les délais légaux prévus par la loi. Or, je tiens à vous rappeler que la résiliation d’un bail ne peut être effectuée que dans les cas prévus par la loi et en respectant les procédures légales.
Je vous mets donc en demeure de rétracter cette résiliation abusive et de me permettre de continuer à occuper le logement que j’ai loué conformément à notre contrat de bail. À défaut de quoi, je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes et de demander réparation pour le préjudice subi.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
