Lettre de mise en demeure pour dépôt réservation auto non remboursé

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
5678 boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2T 2M4

Référence dossier : AM20240627RT

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure dépôt réservation automobile non remboursé

Nous vous adressons la présente en qualité de conseil de notre client, Monsieur Jean Dupuis, concernant le non-remboursement du dépôt versé pour la réservation d’un véhicule automobile. Malgré plusieurs demandes amiables, vous n’avez pas procédé au remboursement du montant retenu, engendrant ainsi un manquement contractuel et préjudiciable à notre client.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, Monsieur Dupuis a versé la somme de 1 500 $ à votre concession automobile à titre de dépôt pour la réservation d’un véhicule identique à un modèle précis. Le prix total de la vente avait été fixé à 25 000 $.

Suite à un désistement de la part de notre client, communiqué par écrit le 10 mai 2024, il vous a été expressément demandé de lui rembourser ce dépôt conformément aux termes prévus lors de la réservation. Or, à ce jour, soit plus de 45 jours après cette démarche, vous refusez toujours de restituer cette somme, sans justification valable.

Fondement juridique

En vertu de l’article 1458 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le versement d’un dépôt ou acompte est présumé être un paiement partiel du prix, remboursable en cas de refus légitime de conclure la vente. L’article 1375 C.c.Q. impose à chaque partie d’exécuter ses obligations de bonne foi. Par ailleurs, le non-remboursement constitue une inexécution de contrat justifiant la mise en demeure préalable à toute action judiciaire^[1].

Demandes

• Nous vous enjoignons de procéder au remboursement intégral du dépôt de 1 500 $ à Monsieur Dupuis, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Nous demandons également la confirmation écrite de ce remboursement par courriel ou courrier recommandé.

Passé ce délai, notre client se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire nécessaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Nous attirons votre attention sur le fait que tous frais judiciaires, ainsi que les intérêts légaux, vous seront réclamés en sus du montant dû, conformément aux articles 1607 et suivants du C.c.Q.

Nous vous prions de croire, Madame, en l’expression de nos salutations distinguées.

Me Alexandre Leduc
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.