Lettre de mise en demeure pour l’ouverture d’une servitude de passage

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
789, avenue des Acacias
Longueuil, QC J4K 2B7

Référence dossier : ADM-2024-0627-MT

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure ouverture servitude de passage

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure concernant la servitude de passage établie sur votre propriété située au 789, avenue des Acacias. Malgré nos tentatives précédentes pour régulariser l’accès légitime de notre client à cette servitude, vous persistez à en entraver l’usage conforme. Cette interference porte préjudice aux droits de notre client, justifiant l’envoi de cette lettre formelle.

Exposé des faits

Le 15 août 2015, une servitude de passage a été légalement établie entre les parties sur le terrain de votre propriété, couvrant une bande d’accès nécessaire à la circulation de notre client. Depuis le 1er mai 2024, vous avez installé une clôture et un portail verrouillé empêchant notre client d’exercer ce droit.

Malgré plusieurs demandes verbales et écrites, notamment notre courrier du 5 juin 2024, vous n’avez pas procédé à l’ouverture ni à la suppression des obstacles. Cette situation cause un tort considérable à notre client, qui se trouve dans l’impossibilité d’accéder à sa propriété par ce passage.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1177 et suivants du Code civil du Québec, une servitude est un droit réel établi au profit d’un fonds au détriment d’un autre fonds. L’article 1179 C.c.Q. précise que le propriétaire du fonds servant doit tolérer l’exercice légitime de ce droit et ne peut en entraver l’usage.^[1]

Votre obstruction constitue donc une violation de ces dispositions, engageant votre responsabilité civile pour le préjudice causé conformément à l’article 1457 C.c.Q.

Demandes

• Retirer la clôture et le portail installés sur la servitude de passage ;
• Permettre l’accès libre et sans entrave à notre client conformément aux termes de la servitude ;
• Faire cesser toute action entravant l’exercice du droit de passage ;
• Nous confirmer par écrit la levée de ces obstacles dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de cette lettre.

Nous vous demandons expressément de respecter ce délai précis, faute de quoi nous serons contraints d’entreprendre les démarches judiciaires nécessaires pour faire valoir les droits de notre client et réclamer l’ensemble des frais engagés.

Dans l’attente d’une réponse rapide et conforme, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations respectueuses.

Me Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.