Lettre mise en demeure pour remboursement d’une voiture défectueuse

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Marc Dupuis
5678, boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2T 1R4

Référence dossier : AMD20240627-591

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure voiture remboursement achat défectueux

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure concernant l’achat d’un véhicule défectueux. Malgré nos précédentes tentatives amiables, vous n’avez pas procédé au remboursement ni proposé de solution satisfaisante. Nous exigeons aujourd’hui le respect de vos obligations contractuelles en vigueur, sous peine de mesures judiciaires.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, Monsieur Dupuis a acheté auprès de votre concessionnaire une voiture pour la somme de 25 000 $ CAD, facture et contrat en main. Dès la prise de possession, plusieurs défauts majeurs ont affecté le véhicule, notamment un moteur présentant des problèmes récurrents compromettant la sécurité et la fiabilité.

Malgré les rapports d’expert remis le 10 mai 2024 attestant du vice caché, l’absence de réparation adéquate et de remboursement persiste. La garantie légale et contractuelle en matière de qualité et de conformité n’a donc pas été respectée, empêchant l’usage normal du véhicule.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1726 et 1730 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus^[1].

L’article 1590 C.c.Q. confirme votre obligation de livrer un bien conforme aux spécifications convenues, en parfait état de fonctionnement. En cas de manquement, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou le remboursement intégral du prix.

Demandes

• Procéder sans délai au remboursement intégral de la somme versée, soit 25 000 $ CAD, conformément à l’article 1726 C.c.Q.
• Retirer la voiture défectueuse de son usage et la reprendre à vos frais dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
• Confirmer par écrit l’acceptation de ces conditions dans le même délai pour éviter toute procédure judiciaire.

Nous vous rappelons que ce délai est ferme et non négociable, faute de quoi nous serons contraints d’exercer tous les recours nécessaires pour protéger nos intérêts.

À défaut de réponse ou d’exécution dans le délai imparti, nous engagerons une procédure judiciaire visant la résolution de la vente ainsi que le recouvrement des frais accessoires, y compris honoraires d’avocat et dommages-intérêts.

Nous vous prions de prendre la mesure de la gravité de cette situation et d’agir en conséquence rapidement.

Veuillez agréer, Monsieur Dupuis, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Olivier Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.