Modèle de Demande de reconnaissance d’une union de fait

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Modèle juridique pour Demande de reconnaissance d’une union de fait

Voici un modèle de lettre pour une demande de reconnaissance d’une union de fait :

[Prénom et nom]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

[Date]

[Prénom et nom de la personne responsable]
[Organisme responsable]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]

Objet : Demande de reconnaissance d’une union de fait

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour demander la reconnaissance de mon union de fait avec [prénom et nom de votre partenaire]. Nous avons vécu ensemble de manière continue et ininterrompue depuis [date de début de la cohabitation] jusqu’à aujourd’hui.

Notre relation est basée sur l’amour, la confiance et le respect mutuel. Nous partageons une vie commune, des responsabilités financières et domestiques, ainsi que des projets d’avenir. Nous avons également des preuves tangibles de notre union de fait, telles que des factures communes, des relevés bancaires, des contrats de location, des photos, etc.

Je suis conscient(e) que la reconnaissance de notre union de fait peut avoir des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de droits et d’obligations envers l’autre conjoint. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner ma demande avec attention et de me fournir les informations nécessaires pour procéder à la reconnaissance de notre union de fait.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom]

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