Modèle de Demande d’ordonnance de protection en cas de violence familiale

Lorsqu’une personne est victime de violence familiale, il est important de prendre des mesures pour assurer sa sécurité. Une demande d’ordonnance de protection peut être déposée auprès des tribunaux pour obtenir une ordonnance qui interdit à l’auteur de la violence de s’approcher de la victime. Cette mesure peut aider à prévenir de futurs actes de violence et à protéger la victime et sa famille. Dans cet article, nous allons examiner les étapes à suivre pour déposer une demande d’ordonnance de protection en cas de violence familiale au Canada.

Modèle juridique pour Demande d’ordonnance de protection en cas de violence familiale

Voici un modèle de lettre pour une demande d’ordonnance de protection en cas de violence familiale :

[Prénom et nom]
[Adresse]
[Ville, province]
[Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]

[Date]

[Prénom et nom du juge]
[Adresse du tribunal]
[Ville, province]
[Code postal]

Objet : Demande d’ordonnance de protection en cas de violence familiale

Monsieur/Madame le juge,

Je vous écris pour demander une ordonnance de protection en raison de la violence familiale que je subis de la part de [nom de la personne qui commet la violence] depuis [période de temps]. Je crains pour ma sécurité et celle de mes enfants [si applicable].

Je décris ci-dessous les incidents de violence que j’ai subis :

[Description des incidents de violence, y compris les dates, les lieux et les circonstances]

Je joins également à cette lettre les preuves de la violence, y compris [liste des preuves, telles que des photos, des témoignages de témoins, des rapports de police, etc.].

Je demande une ordonnance de protection qui :

– Interdit à [nom de la personne qui commet la violence] de me contacter, de m’approcher ou de me harceler, directement ou indirectement, ainsi que mes enfants [si applicable].
– Ordonne à [nom de la personne qui commet la violence] de quitter le domicile familial [si applicable].
– Ordonne à [nom de la personne qui commet la violence] de ne pas posséder d’armes à feu [si applicable].
– Ordonne à [nom de la personne qui commet la violence] de ne pas détruire ou endommager mes biens personnels [si applicable].

Je suis prête à comparaître devant le tribunal pour témoigner de la violence que j’ai subie et pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.

Je vous remercie de votre attention à cette demande urgente.

Cordialement,

[Prénom et nom]