Modèle de lettre de mandat en cas d’inaptitude (Québec)
Qu’est ce qu’une lettre de mandat en cas d’inaptitude ?
Une lettre de mandat en cas d’inaptitude est un document juridique qui permet à une personne de désigner à l’avance une autre personne pour prendre des décisions en son nom, dans le cas où elle deviendrait inapte à le faire elle-même en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une incapacité mentale.
Au Québec, une telle lettre est souvent appelée « mandat de protection en cas d’inaptitude ». Elle permet de nommer une personne de confiance, appelée mandataire, qui sera autorisée à prendre des décisions en matière de santé, de soins, de logement, de finances et d’autres domaines concernant la personne inapte.
Le mandat de protection en cas d’inaptitude doit être rédigé par écrit, signé et daté par la personne qui le rédige, appelée mandant. Il doit être fait en présence de deux témoins, qui doivent également signer le document. Les témoins ne peuvent pas être des membres de la famille, des héritiers ou des bénéficiaires du mandat.
Modèle de lettre
Voici un modèle de lettre rédigé par un avocat :
[Votre nom] [Adresse] [Ville, Province, Code postal] [Numéro de téléphone] [Adresse courriel]
[Date]
[Nom du médecin ou professionnel de la santé] [Adresse] [Ville, Province, Code postal]
Objet : Mandat d’inaptitude
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous informer de ma décision de confier à [nom du mandataire] la responsabilité de prendre les décisions en mon nom, concernant ma santé et mon bien-être, en cas d’inaptitude. Cette décision est consignée dans un mandat d’inaptitude, rédigé conformément aux lois en vigueur dans la province de [nom de la province].
Je vous demande de prendre note de cette décision et de la respecter dans l’éventualité où je deviendrais inapte à prendre des décisions pour moi-même. Je vous prie également de tenir [nom du mandataire] informé(e) de toute situation nécessitant une décision de sa part.
Le mandat d’inaptitude a été signé par moi-même et [nom du mandataire] en date du [date de signature du mandat], et a été dûment notarié. Je vous joins une copie certifiée conforme du mandat d’inaptitude pour vos dossiers.
Enfin, je vous demande de bien vouloir respecter la confidentialité de cette décision et de ne divulguer le contenu du mandat d’inaptitude qu’aux personnes directement concernées par les décisions à prendre en cas d’inaptitude.
Je vous remercie de votre attention à cette importante question et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous pouvez me joindre aux coordonnées mentionnées en haut de cette lettre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom]