Modèle juridique pour remboursement dépot de garantie

Bienvenue sur notre site de modèle juridique canadien. Nous sommes là pour vous aider à comprendre les différentes lois et réglementations en vigueur au Canada. Aujourd’hui, nous allons aborder le sujet du remboursement de dépôt de garantie. Si vous êtes locataire ou propriétaire, vous avez probablement déjà entendu parler de cette pratique courante. Nous allons vous expliquer les règles et les procédures à suivre pour récupérer votre dépôt de garantie. Notre objectif est de vous fournir des informations claires et précises pour vous aider à prendre les bonnes décisions en matière de droit immobilier.

Modèle juridique pour remboursement dépot de garantie

Voici un modèle de lettre pour demander le remboursement d’un dépôt de garantie :

[Prénom et nom]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

[Nom de l’entreprise]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]

Objet : Demande de remboursement de dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour demander le remboursement de mon dépôt de garantie, qui a été versé le [date de versement] pour [objet du dépôt de garantie].

Conformément à la loi, vous êtes tenu de me rembourser ce dépôt de garantie dans un délai de [nombre de jours] jours après la fin du contrat ou de la location. Or, le contrat/la location a pris fin le [date de fin du contrat/ de la location], et je n’ai toujours pas reçu le remboursement de mon dépôt de garantie.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement de mon dépôt de garantie dans les plus brefs délais, conformément à la loi.

Je vous remercie par avance pour votre diligence dans cette affaire.

Cordialement,

[Prénom et nom]