Modèle juridique pour remboursement frais de service non rendus

Bienvenue sur notre site de modèle juridique canadien. Nous sommes là pour vous aider à comprendre vos droits et à trouver des solutions juridiques adaptées à vos besoins. Dans cet article, nous allons aborder le sujet du remboursement des frais de service non rendus. Si vous avez payé des frais pour un service qui n’a pas été rendu, vous avez le droit de demander un remboursement. Nous allons vous expliquer les démarches à suivre et les recours possibles pour obtenir satisfaction. Notre équipe d’experts en droit est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

Modèle juridique pour remboursement frais de service non rendus

Voici un modèle de lettre pour demander le remboursement de frais de service non rendus :

[Prénom et nom]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

[Nom de l’entreprise]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]

Objet : Demande de remboursement de frais de service non rendus

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour demander le remboursement des frais de service que j’ai payés à votre entreprise pour des services qui n’ont pas été rendus.

Le [date], j’ai signé un contrat avec votre entreprise pour [décrire les services]. J’ai payé [montant] de frais de service pour ces services. Cependant, je n’ai pas reçu les services pour lesquels j’ai payé.

J’ai essayé de contacter votre entreprise à plusieurs reprises pour résoudre ce problème, mais je n’ai pas reçu de réponse satisfaisante. Je suis donc obligé de demander un remboursement complet des frais de service que j’ai payés.

Je vous demande donc de rembourser [montant] dans les plus brefs délais. Si je ne reçois pas de réponse satisfaisante dans les [nombre de jours] jours, je serai obligé de prendre des mesures légales pour récupérer mon argent.

Je vous remercie de votre attention à cette question et j’attends votre réponse.

Cordialement,

[Prénom et nom]

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