Modèle de convention de prêt d’actionnaire Québec gratuit

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Modèle gratuit à adapter à votre situation : remplacez les informations données en exemple (noms, adresses, dates, montants, références) par les vôtres.

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Convention de prêt d’actionnaire

Entre : [Prénom Nom ou société de portefeuille], [adresse], ci-après « l’actionnaire prêteur »,

Et : [Nom de la société inc.], [adresse], représentée par [nom, fonction], dûment autorisé par résolution du conseil d’administration du [date], ci-après « la société ».

1. Avance

L’actionnaire prêteur, détenteur de [nombre] actions de catégorie [___] de la société, avance à la société la somme de [montant] $, versée le [date] [en une fois / par versements selon les besoins de la société, jusqu’à concurrence de ___ $].

2. Intérêts

[L’avance ne porte pas intérêt. / L’avance porte intérêt au taux de [__] % par année, payable [annuellement / à l’échéance].]

3. Remboursement

L’avance est remboursable [sur demande de l’actionnaire prêteur, avec un préavis de [90] jours / le [date] / selon l’échéancier suivant : ___]. La société peut rembourser par anticipation, sans pénalité.

Aucun remboursement ne peut être fait si, de ce fait, la société devenait incapable de payer ses dettes à leur échéance.

4. Rang de la créance

[Facultatif : L’actionnaire prêteur accepte que sa créance soit postérieure (subordonnée) à celle de [nom de l’institution financière].]

[Facultatif : L’avance est garantie par une hypothèque mobilière sur [biens], consentie par acte distinct.]

5. Vente des actions ou départ de l’actionnaire

Si l’actionnaire prêteur cesse d’être actionnaire, le solde de l’avance devient remboursable [dans les ___ jours / selon la convention entre actionnaires].

6. Dispositions générales

La présente convention est régie par les lois du Québec et du Canada applicables. Elle est inscrite au livre de la société.

Fait à [ville], le [date].

Actionnaire prêteur : ______________________________    Pour la société : ______________________________

Gratuit, sans inscription. Remplacez les informations données en exemple par les vôtres.

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À quoi sert une convention de prêt d’actionnaire ?

Dans une PME, l’actionnaire finance souvent sa société en lui avançant de l’argent plutôt qu’en achetant de nouvelles actions. Cette avance apparaît dans les états financiers comme une dette de la société envers lui (« compte d’actionnaire » ou « avance d’actionnaire »). Une convention écrite précise les conditions de remboursement et protège l’actionnaire en cas de faillite, de vente de la société ou de conflit entre associés.

Ce qu’il faut savoir

  • Un remboursement d’avance n’est pas imposable pour l’actionnaire, contrairement à un dividende ou à un salaire : d’où l’intérêt de bien documenter les sommes avancées.
  • À l’inverse, si c’est l’actionnaire qui emprunte à la société, les lois fiscales (fédérale et québécoise) peuvent imposer le montant s’il n’est pas remboursé dans les délais : c’est une autre situation, à valider avec un comptable.
  • En cas de faillite, une créance d’actionnaire non garantie passe en général après celles des créanciers garantis ; une hypothèque peut changer son rang.
  • Le prêt doit être autorisé par le conseil d’administration de la société.

Conseils

  • Versez l’argent directement dans le compte de la société et gardez les preuves.
  • Faites adopter une résolution du conseil autorisant l’emprunt.
  • Coordonnez la convention avec votre convention entre actionnaires et vos ententes bancaires.

Questions fréquentes

Faut-il prévoir des intérêts ?

Ce n’est pas obligatoire. Les intérêts reçus sont imposables pour l’actionnaire et généralement déductibles pour la société.

L’avance peut-elle être convertie en actions ?

Oui, par une souscription d’actions payée par compensation de l’avance, avec une résolution du conseil. Parlez-en à votre comptable.

Modèle fourni à titre d’information ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un comptable.

Comment utiliser ce modèle

  1. Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
  2. Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
  3. Envoyez-la et gardez-en une copie datée.
Sonia Pin

À propos de l'auteure

Sonia Pin Juriste en droit des affaires

Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.

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