Union parentale au Québec en 2026 : ce que change le nouveau régime pour les conjoints de fait avec enfant

Mis à jour le 7 novembre 2026 · Rédigé par l’équipe éditoriale d’Avocat Montréal, à partir des textes de loi et des sources officielles citées en fin d’article.

En bref

Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant commun (naissance ou adoption après cette date) forment automatiquement une union parentale (art. 521.20 et s. C.c.Q.).
Elle crée un patrimoine d’union parentale : résidence familiale, meubles qui la garnissent et véhicules utilisés par la famille, partagés en valeur à parts égales en cas de rupture, quel que soit le nom sur le titre.
La résidence familiale est protégée : impossible de la vendre, de l’hypothéquer ou de la louer sans le consentement de l’autre conjoint ; un conjoint survivant peut y rester.
Les conjoints peuvent se retirer du patrimoine ou en modifier la composition par acte notarié ; ils ne peuvent pas renoncer à la protection de la résidence.
Le régime ne crée pas d’obligation alimentaire entre conjoints ni de droit à l’héritage sans testament ; une prestation compensatoire est possible.

Qui est en union parentale, et depuis quand

La loi 56 (Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale) est entrée en vigueur le 30 juin 2025. Sont visés les conjoints de fait, de sexe différent ou de même sexe, qui ne sont ni mariés ni en union civile, qui font vie commune et qui deviennent parents d’un même enfant après cette date. Les couples déjà parents avant le 30 juin 2025 ne sont pas couverts, sauf s’ils ont un autre enfant ensuite ou s’ils choisissent d’adhérer au régime par acte notarié. L’union parentale commence à la naissance ou à l’adoption de l’enfant et se termine par la fin de la vie commune, le mariage, l’union civile ou le décès.

Le patrimoine d’union parentale

Inclus	Exclus
Résidences de la famille (principale et secondaire) et les droits qui en confèrent l’usage	Biens reçus par succession ou donation, même utilisés par la famille
Meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et servent à l’usage du ménage	REER, fonds de pension, placements, comptes bancaires, entreprise (contrairement au patrimoine familial des époux)
Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille	Biens acquis avant le début de l’union parentale (seule la plus-value accumulée pendant l’union est partagée, en principe)

À la rupture, chaque conjoint a droit à la moitié de la valeur nette de ce patrimoine (valeur marchande moins les dettes contractées pour l’acquérir ou l’améliorer), avec déductions pour les apports faits avant l’union ou provenant d’un héritage. Le tribunal peut déroger au partage égal en cas d’injustice (courte durée de l’union, dilapidation, mauvaise foi).

Ce que le régime ajoute, et ce qu’il n’ajoute pas

Protection de la résidence familiale : le conjoint propriétaire ou locataire ne peut vendre, hypothéquer, louer ou résilier le bail sans le consentement de l’autre ; une déclaration de résidence familiale peut être publiée au registre foncier pour opposer cette protection aux tiers.
Attribution de la résidence : à la rupture, le tribunal peut accorder l’usage de la résidence au conjoint qui a la garde des enfants, ou lui en attribuer la propriété moyennant compensation.
Prestation compensatoire : le conjoint qui a contribué à l’enrichissement de l’autre (travail dans son entreprise, sacrifices de carrière) peut en réclamer une, comme les époux.
Succession sans testament : depuis 2025, le conjoint en union parentale hérite d’une part (un tiers) si l’union a duré au moins un an et que le défunt n’a pas laissé de testament ; auparavant, le conjoint de fait n’héritait de rien.
Pas de pension alimentaire entre conjoints, pas de partage des REER ni des régimes de retraite, pas de société d’acquêts : pour ces protections, il faut un contrat de vie commune, un testament et des désignations de bénéficiaires.

Se retirer ou adapter le régime

Les conjoints peuvent, ensemble et par acte notarié, retirer un bien du patrimoine, en ajouter, ou se soustraire entièrement au patrimoine d’union parentale ; la décision prise pendant l’union peut être contestée dans l’année suivant la fin de l’union si elle cause un préjudice. En revanche, personne ne peut renoncer d’avance à la protection de la résidence familiale ni à la prestation compensatoire. Les couples qui ne sont pas visés (enfant né avant le 30 juin 2025, sans enfant) peuvent adhérer volontairement au régime par acte notarié.

Rupture : la procédure

Les demandes liées à l’union parentale (partage, usage de la résidence, prestation compensatoire) relèvent du Tribunal unifié de la famille, à la Cour du Québec, créé par la loi 91 ; la garde et la pension des enfants y sont traitées dans le même dossier. Une médiation préalable est obligatoire avant le dépôt, sauf exemption (violence conjugale ou familiale, urgence). La demande de partage se prescrit par 3 ans à compter de la fin de l’union. Les ententes peuvent être constatées par acte notarié ou homologuées.

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Questions fréquentes

Nous avons eu un enfant en 2023 : sommes-nous en union parentale ?

Non, sauf si vous avez un autre enfant commun après le 30 juin 2025 ou si vous adhérez volontairement au régime par acte notarié. Sans cela, vous restez des conjoints de fait sans partage de biens à la rupture, mais avec les règles habituelles sur la garde et la pension des enfants.

La maison est à mon nom seulement : devrai-je la partager ?

Si elle sert de résidence familiale et que vous êtes en union parentale, sa valeur nette accumulée pendant l’union est partagée moitié-moitié à la rupture, avec déduction de votre apport initial (mise de fonds, valeur à la date du début de l’union). Vous gardez la propriété, mais devez une compensation à l’autre.

L’union parentale donne-t-elle droit à une pension alimentaire entre conjoints ?

Non. Seuls les époux et les conjoints en union civile peuvent réclamer une pension pour eux-mêmes. L’union parentale ouvre droit au partage du patrimoine, à la prestation compensatoire et à la protection de la résidence, pas à une pension.

Puis-je exclure mon chalet du patrimoine d’union parentale ?

Oui, par un acte notarié signé par les deux conjoints, à tout moment pendant l’union. L’autre conjoint peut toutefois contester cette exclusion dans l’année suivant la fin de l’union si elle lui cause un préjudice sérieux.

Que se passe-t-il au décès de mon conjoint sans testament ?

Depuis le 30 juin 2025, le conjoint en union parentale depuis au moins un an hérite d’un tiers de la succession, les enfants des deux tiers. Avant cette réforme, le conjoint de fait n’avait aucun droit successoral. Un testament reste indispensable pour prévoir davantage.

Sources officielles consultées

Cet article est une information juridique générale fondée sur le droit québécois en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses faits, ses délais et ses exceptions. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.