Test admissibilité Aide juridique Québec

Découvrez notre outil de test pour vérifier son éligibilité à l’aide juridique au Québec.Pour rappel, pour être admissible à l’aide juridique, vous devez :

• Être une personne ou une organisation sans but lucratif résidant au Québec ou contrainte de rester au Québec.
• Être financièrement admissible.
• Demander un service juridique couvert par la Loi.

Ci-dessous les rappels :

Catégorie de requérants et revenu annuel maximal

Les barèmes d’admissibilité varient selon la composition de votre famille. Consultez le tableau ci-dessous pour le volet gratuit de l’aide juridique :

Remarque : Ce barème est en vigueur depuis le 31 mai 2023.

L’admissibilité des prestataires d’aide de dernier recours

Toute personne qui reçoit une prestation (autre qu’une prestation spéciale) en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la
Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1) est présumée admissible financièrement à l’aide juridique à titre gratuit.
Un requérant peut également être admissible si sa famille reçoit elle-même une telle prestation.

Admissibilité avec contribution

Si vos revenus, biens ou liquidités (ou ceux de votre conjoint) dépassent le seuil prévu au barème d’admissibilité gratuite, vous pourriez être admissible à l’aide juridique
avec contribution.

Pour cela, nous calculons un revenu réputé qui tient compte des dépassements. Si ce revenu se situe à l’intérieur du barème contributif, vous êtes financièrement admissible avec contribution.

Barème d’admissibilité à l’aide juridique avec contribution

(En vigueur depuis le 31 mai 2023)

Le montant de la contribution

La contribution varie de 100 $ à 800 $, par tranche de 100 $. Cette somme comprend des frais administratifs de 50 $.
Peu importe les services rendus, ce montant ne varie pas et ne dépasse jamais le coût réel des services.

Par exemple, si votre contribution est de 700 $, mais que le coût des services est de 450 $, vous ne paierez que 450 $.
Si vous aviez déjà payé plus, la différence vous serait remboursée.

Le paiement de la contribution

Le montant du volet contributif doit être versé à l’ouverture de votre dossier, dans les 15 jours suivant votre acceptation.
Le montant payé correspond alors aux coûts réels prévisibles des services rendus.

Je ne peux pas payer ma contribution en une fois, que faire?

Sous certaines conditions, le directeur général peut prendre une entente de paiement vous permettant d’échelonner le montant sur une période
maximale de 6 mois.

Où payer ma contribution?

Le paiement de la contribution peut s’effectuer :

• Au bureau d’aide juridique où vous avez fait votre demande;
• À notre siège social.

Vous ne devez jamais payer directement votre avocat.

L’admissibilité des mineurs

Depuis le 29 décembre 2022, les mineurs sont admissibles à l’aide juridique gratuitement.

Lorsque le service est requis devant la Cour supérieure, l’article 39 de notre règlement prévoit que la facture finale soit assumée par les parents.
Si les parents ne sont pas eux-mêmes admissibles à l’aide juridique, chacun doit assumer 50 % de la facture. Si l’un ou les deux parents
sont admissibles, ils ne paieront qu’à la hauteur de leur volet respectif.

Toutefois, lorsque le service requis par le mineur relève de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) ou
de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1), il n’y a aucune récupération des coûts auprès des parents.

Services exclus

L’aide juridique n’est jamais accordée pour :

• Toute affaire relative à une élection, une consultation populaire ou un référendum;
• Aliénation d’affection, en demande seulement;
• Bris de promesse de mariage, en demande seulement;
• Diffamation ou libelle, en demande seulement;
• Usurpation de fonction;
• Infraction au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux concernant le stationnement.

Admissibilité pour les non-résidents du Québec

Une personne résidant hors Québec peut être admissible si elle démontre qu’elle est financièrement admissible à l’aide juridique au Québec et si le service juridique demandé est couvert.

Ententes interprovinciales et internationales :
– Une entente de réciprocité existe entre les provinces et territoires du Canada en matière civile seulement.
– Une entente existe aussi avec la France.
– En matière criminelle, des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces prévoient l’admissibilité des résidents d’autres provinces poursuivis au Québec et inversement pour les Québécois poursuivis ailleurs.

En général, la demande doit être faite dans la province où vous êtes poursuivi. Pour plus de renseignements, contactez-nous.

L’admissibilité financière : comment est-ce calculé?

Pour déterminer votre admissibilité financière, nous tenons compte de vos revenus, biens et liquidités ainsi que de ceux de votre conjoint.
Vous pouvez consulter nos barèmes pour en savoir plus.

Les revenus

Les revenus sont calculés sur une base annuelle et comprennent :

• Emploi
• Entreprise
• Immeuble
• Prestations d’assurance-emploi
• Indemnités de remplacement de revenu de la CNESST
• Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ
• Prestations d’assurance salaire
• Pensions alimentaires
• Bourses et autres avantages

Les déductions

Certains frais peuvent être déduits de notre calcul pour établir votre admissibilité financière :

• Une déficience physique ou mentale grave
• Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial
• Les pensions alimentaires réellement versées
• Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts

Les biens

Nous considérons la valeur de vos biens et de ceux de votre conjoint, y compris :

• Les immeubles
• Les fonds de retraite non immobilisés
• Les dettes

Les liquidités

Nous incluons :

• Les espèces
• Les actifs à court terme (obligations d’épargne, actions boursières, cryptomonnaies, etc.)
• Les REEE

Comment fonctionne le test d’admissibilité?

Le test d’admissibilité permet d’évaluer si vous répondez aux critères requis pour obtenir l’aide juridique gratuitement ou avec contribution.
Il repose sur les informations que vous fournissez : revenus, composition familiale, actifs, etc. Voici les grandes étapes :

• Collecte d’informations : Vous renseignez d’abord votre situation familiale, vos sources de revenus, vos biens et vos liquidités.
• Analyse des données : Le test compare ensuite ces informations aux barèmes d’admissibilité. Il vérifie notamment si vous dépassez le seuil de l’admissibilité gratuite ou si vous entrez dans la catégorie « avec contribution ».
• Résultat provisoire : En fonction des réponses, vous recevez une estimation de votre admissibilité. Ce résultat est à titre indicatif et ne remplace pas l’évaluation officielle.
• Confirmation : Pour confirmer votre admissibilité, vous devrez fournir les documents justificatifs requis (relevés de revenus, état des biens, etc.) à un bureau d’aide juridique ou au Centre communautaire juridique du Québec (CCJQ).

Gardez à l’esprit que le test est un outil pratique pour obtenir une première idée de votre situation. L’évaluation définitive est toujours effectuée par les professionnels de l’aide juridique.

Note : Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Assurez-vous de vérifier les mises à jour officielles.