Lettre de mise en demeure pour colis perdu – Compagnie de livraison

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Compagnie de Livraison Express Inc.
789, avenue des Transporteurs
Montréal, QC H2X 2P9

Référence dossier : MD-20240627-9842

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure compagnie de livraison colis perdu

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative à la perte d’un colis confié à votre service de livraison le 10 juin 2024. Malgré nos multiples communications, le colis contenant des marchandises d’une valeur de 2 500 $ demeure introuvable. Nous exigeons votre intervention immédiate pour régler ce litige, conformément à vos obligations contractuelles.

Exposé des faits

Le 10 juin 2024, notre client a confié à votre entreprise un colis enregistré sous le numéro 4521689, destiné à un tiers. Le contrat de transport impose une obligation de délivrance conforme et dans les délais convenus. À ce jour, soit le 27 juin 2024, le colis n’a toujours pas été livré et toutes vos recherches restent infructueuses.

Malgré plusieurs demandes adressées à votre service à la clientèle, vous n’avez apporté aucune solution satisfaisante ni proposition d’indemnisation. Cette situation cause un préjudice matériel et commercial important à notre client, qui se réserve le droit d’entamer des actions en justice pour faire valoir ses droits.

Fondement juridique

En vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne a l’obligation de ne pas causer de préjudice à autrui. De plus, selon l’article 2110 C.c.Q., le transporteur est responsable de la perte ou de l’avarie des choses transportées, sauf s’il prouve que celle-ci résulte d’une cause étrangère et imprévisible. Votre manquement à la délivrance de la marchandise implique votre responsabilité contractuelle et délictuelle^[1].

Demandes

• Nous exigeons que vous nous fournissiez dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la réception de cette lettre, un rapport détaillé justifiant la situation exacte de la perte du colis.
• Nous demandons le paiement intégral de la valeur du colis, soit 2 500 $, en réparation du préjudice subi, dans le même délai.
• À défaut de localisation et de livraison du colis, vous devez procéder au remboursement complet des frais de livraison afférents au service non exécuté.
• Enfin, nous vous demandons de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que de telles pertes ne se reproduisent à l’avenir.

À défaut de réponse favorable dans le délai précité, nous informerons notre client des suites judiciaires à envisager, notamment l’introduction d’une action en indemnisation devant les tribunaux compétents. Nous nous réservons également la possibilité de réclamer le remboursement des frais liés à la procédure et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans l’attente de votre prompte collaboration, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Olivier Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

• ez dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la réception de cette lettre, un rapport détaillé justifiant la situation exacte de la perte du colis.
• Nous demandons le paiement intégral de la valeur du colis, soit 2 500 $, en réparation du préjudice subi, dans le même délai.
• À défaut de localisation et de livraison du colis, vous devez procéder au remboursement complet des frais de livraison afférents au service non exécuté.
• Enfin, nous vous demandons de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que de telles pertes ne se reproduisent à l’avenir.

À défaut de réponse favorable dans le délai précité, nous informerons notre client des suites judiciaires à envisager, notamment l’introduction d’une action en indemnisation devant les tribunaux compétents. Nous nous réservons également la possibilité de réclamer le remboursement des frais liés à la procédure et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans l’attente de votre prompte collaboration, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Olivier Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1]