Lettre de mise en demeure : restitution véhicule de fonction

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678, avenue des Entreprises
Montréal, Québec H3Z 2Y9

Référence dossier : MDE-20240627-9832

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure véhicule de fonction restitution

Nous vous adressons la présente mise en demeure concernant le véhicule de fonction mis à votre disposition dans le cadre de votre emploi. Vous êtes tenu de restituer ce véhicule conformément aux termes de votre contrat de travail et aux obligations légales en vigueur. Faute de restitution dans les délais impartis, nous serons contraints d’engager des démarches judiciaires pour protéger les intérêts de notre client.

Exposé des faits

Par contrat en date du 15 janvier 2023, vous avez reçu un véhicule de fonction, un modèle XYZ immatriculé ABC-123, dans le cadre de vos fonctions au sein de l’entreprise. Ce véhicule devait être restitué à la fin de votre relation de travail, effective depuis le 30 avril 2024.

À ce jour, malgré plusieurs demandes verbales et écrites, le véhicule n’a pas été rendu. Cette situation porte préjudice à notre client, notamment en raison des frais d’assurance et d’entretien continus, ainsi que du besoin immédiat de disposer du véhicule pour ses activités professionnelles.

Fondement juridique

Aux termes de l’article 1468 du Code civil du Québec, vous avez l’obligation de restituer la chose louée ou prêtée à son propriétaire à la fin du contrat. En l’espèce, le véhicule de fonction constitue une chose prêtée dans le cadre de votre relation d’emploi. Conformément à l’article 1457 C.c.Q., vous êtes tenu de réparer tout dommage causé par votre faute.

Demandes

• Restituer sans délai le véhicule de fonction XYZ immatriculé ABC-123 à l’adresse du siège social situé au 1234, rue des Juristes, Montréal, Québec.
• Assurer la restitution du véhicule en bon état, hormis l’usure normale liée à une utilisation conforme.
• Communiquer sous 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente la date précise et l’heure de restitution.

Nous vous rappelons que ce délai est ferme. Toute absence de réponse ou non-restitution dans ce délai entraînera l’engagement d’une procédure judiciaire visant la restitution forcée du véhicule ainsi que la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

De plus, notre client sera en droit de réclamer le remboursement de tous les frais engagés, y compris les frais judiciaires et honoraires d’avocat, conformément aux articles 1619 et 1620 du Code civil du Québec.

Nous vous prions de bien vouloir prendre note de la gravité de cette situation et d’agir en conséquence afin d’éviter tout litige.

Me Marie Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.