Lettre de mise en demeure pour trouble anormal de voisinage

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678, avenue des Érables
Montréal, QC H3A 2T7

Référence dossier : ADM-0424-7896

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure trouble anormal de voisinage

Par la présente, je vous mets en demeure concernant les nuisances répétées causant un trouble anormal de voisinage dont fait l’objet mon client, demeurant à proximité immédiate de votre propriété. Ces troubles affectent sérieusement sa qualité de vie et contreviennent à l’obligation de voisinage imposée par la loi. Il est impératif que vous cessiez immédiatement ces troubles afin d’éviter toute action judiciaire.

Exposé des faits

Depuis le 5 mars 2024, mon client subit régulièrement des nuisances excessives provenant de votre domicile situé au 5678, avenue des Érables, notamment des bruits forts dépassant les horaires raisonnables et des émissions d’odeurs perturbantes. Ces perturbations sont constatées en journée comme en soirée, et ce, malgré plusieurs tentatives amiables de résolution.

Ces troubles empêchent mon client de jouir paisiblement de sa propriété et ont occasionné un stress important. Les nuisances sont telles que, le 15 avril 2024, mon client a dû consulter un professionnel de santé en raison de leur impact sur sa santé.

Fondement juridique

Il est établi, conformément aux articles 976 et 976.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qu’un propriétaire doit s’abstenir de causer ou de tolérer un trouble anormal qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.^[1] En outre, l’article 1457 C.c.Q. impose l’obligation de réparer le préjudice causé par une faute, en l’espèce le trouble de voisinage excessif.

Demandes

• Cesser immédiatement tout bruit excessif en dehors des horaires raisonnables, soit entre 7 h et 22 h, et limiter les niveaux sonores conformément aux règlements municipaux;
• Mettre fin à toutes émissions d’odeurs incommodantes sous 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente;
• Prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir la récurrence de ces troubles;
• Confirmer par écrit, dans ce même délai, les actions que vous comptez entreprendre pour vous conformer à ces demandes.

Vous êtes ainsi mis en demeure d’agir conformément à la loi et aux obligations légales imposées aux voisins.

À défaut d’exécution de ces demandes dans le délai imparti, nous nous verrons dans l’obligation d’engager sans délai une procédure judiciaire afin d’obtenir la cessation des troubles ainsi que la réparation des dommages subis par mon client. Tous les frais, y compris les honoraires d’avocat, résultant de cette procédure vous seront réclamés.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Émilie Masson
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.