Mise en demeure pour loyer impayé : modèle de lettre bail commercial

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
4567, boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2T 1R7

Référence dossier : AMD-20240627-7891

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure bail commercial loyer impayé

Par la présente, nous vous mettons en demeure concernant le non-paiement des loyers dus au titre du bail commercial que vous avez conclu pour les locaux situés au 123, rue Notre-Dame Ouest, Montréal. Malgré nos rappels précédents, vous n’avez pas régularisé la situation. Cette lettre constitue une dernière tentative amiable avant que des mesures légales soient envisagées.

Exposé des faits

Vous êtes locataire, en vertu d’un bail commercial signé le 1er janvier 2023, prenant effet pour une durée de trois ans. Le loyer mensuel convenu s’élève à 3 000 $ payable le premier de chaque mois. Or, à ce jour, les loyers des mois d’avril et de mai 2024, soit un total de 6 000 $, restent impayés.

En dépit de nos différentes relances téléphoniques et courriels datés respectivement du 5 et du 15 juin 2024, aucune régularisation n’a été effectuée, ce qui constitue une violation manifeste de vos obligations contractuelles.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1851 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locataire doit payer le loyer au temps convenu. En vertu de l’article 1590 C.c.Q., le bailleur peut exiger le paiement des loyers en souffrance et, en cas de manquement sérieux du locataire, entamer la résolution du bail. De plus, l’article 1457 C.c.Q.^[1] prévoit que tout débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution.

Demandes

• Vous êtes tenu de payer immédiatement la somme totale de 6 000 $ correspondant aux loyers impayés d’avril et mai 2024.
• Nous vous demandons de respecter dorénavant votre obligation contractuelle en acquittant votre loyer dans les délais prévus, soit le premier jour de chaque mois.
• Nous vous enjoignons à nous confirmer, par écrit, votre engagement à régulariser votre situation et à respecter les échéances futures dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de satisfaire ces demandes dans le délai imparti, nous serons dans l’obligation d’entamer les procédures judiciaires appropriées pour faire valoir les droits de notre client. Nous réclamerons également le paiement des frais judiciaires et éventuels dommages-intérêts découlant de votre manquement.

Nous vous invitons donc à prendre cette mise en demeure avec le sérieux qu’elle requiert afin d’éviter tout litige inutile.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Philippe Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.