Lettre de mise en demeure pour frais de condo impayés

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
5678 avenue des Érables
Montréal, QC H3A 2L9

Référence dossier : AMM-042724-QX7Z

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure frais de condo impayés

Nous vous adressons la présente mise en demeure au nom du Syndicat de copropriété du 5678 avenue des Érables, concernant les frais de condo que vous n’avez pas acquittés à ce jour. Malgré plusieurs rappels, votre situation demeure en défaut, compromettant ainsi la gestion financière de l’immeuble et la jouissance paisible de ses autres copropriétaires.

Exposé des faits

Vous êtes copropriétaire depuis le 15 janvier 2018 au sein de la copropriété située au 5678 avenue des Érables, soumis au règlement de l’immeuble et aux obligations découlant de la loi sur la copropriété divise. Depuis le 1er janvier 2024, vos frais de condo mensuels, d’un montant total de 650 $ par mois, restent impayés pour les périodes de janvier à mars 2024 inclusivement.

Malgré les avis de retard envoyés les 5 février, 5 mars et 5 avril 2024, le paiement intégral des 1 950 $ n’a toujours pas été reçu. En votre qualité de copropriétaire, vous êtes tenu de contribuer aux charges communes conformément à vos quotes-parts, ce qui n’a pas été respecté en l’espèce.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1065 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), le copropriétaire doit participer aux charges de l’immeuble selon sa quote-part. L’article 1078 C.c.Q. prévoit que le syndicat peut réclamer les frais impayés et exiger leur paiement par voie juridique si nécessaire. De plus, l’article 1590 C.c.Q. prévoit que les obligations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi^[1].

Demandes

• Vous êtes sommé(e) de payer la somme totale de 1 950 $ correspondant aux frais de condo impayés pour les mois de janvier à mars 2024 inclus, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
• De régulariser votre situation en vous acquittant des frais futurs dans les délais stipulés par le règlement de l’immeuble, sous peine de sanctions supplémentaires.
• De prendre contact avec le Syndicat de copropriété dans ce même délai afin de convenir d’un plan de paiement si vous êtes dans l’impossibilité de régler la totalité immédiatement.

À défaut de répondre à cette mise en demeure dans le délai imparti, nous serons contraints d’engager sans délai une procédure judiciaire afin d’obtenir le recouvrement des sommes dues, auquel cas vous serez également tenu(e) de couvrir les frais légaux et judiciaires découlant de cette procédure.

Nous vous invitons donc à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une telle issue.

Me Élodie Laurent
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.