Mise en demeure pour indemnité de départ non payée

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
5678, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec H3Z 1A4

Référence dossier : MDT-0427-2024

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure indemnité de départ non payée

Je vous adresse la présente mise en demeure au nom de ma cliente, Madame Sarah Leblanc, suite à votre manquement au paiement de l’indemnité de départ qui lui est due. Malgré plusieurs demandes verbales et écrites, cette somme n’a toujours pas été versée, affectant gravement ses droits et sa situation financière.

Exposé des faits

Madame Leblanc a cessé ses fonctions au sein de votre entreprise le 15 février 2024, conformément à la convention de rupture amiable signée entre vous. Selon cet accord, vous vous étiez engagé à lui verser une indemnité de départ d’un montant de 12 000 $ dans un délai de 30 jours.

Cette somme aurait dû lui être payée au plus tard le 17 mars 2024. Or à ce jour, le paiement n’a toujours pas été effectué, malgré nos rappels envoyés les 20 mars et 10 avril 2024. Ce retard constitue une violation claire de vos obligations contractuelles.

Fondement juridique

En vertu de l’article 2097 C.c.Q., l’employeur doit effectuer le paiement des indemnités convenues au salarié lors de la cessation du contrat de travail. De plus, selon l’article 1607 C.c.Q., toute personne doit réparer le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle^[1].

Votre manquement engage donc votre responsabilité légale et contractuelle envers Madame Leblanc, laquelle est en droit de réclamer l’exécution forcée de l’obligation et des dommages-intérêts.

Demandes

• Procéder sans délai au paiement intégral de l’indemnité de départ de 12 000 $;
• Me faire parvenir un avis de confirmation du paiement dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente missive;
• Répondre également par écrit à la présente demande afin d’éviter tout malentendu supplémentaire.

En l’absence d’exécution dans ce délai, nous serons contraints d’engager toutes procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir les droits de notre cliente, y compris la réclamation des frais de justice et intérêts légaux.

Cette mise en demeure constitue un ultime avertissement avant action en justice. Nous vous invitons donc à régulariser cette situation sans délai afin d’éviter un recours contentieux.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Julien Dufresne
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.