« Lettre de mise en demeure pour vices cachés en immobilier »

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
M. Jean Dupont
5678 boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2T 1N4

Référence dossier : AMM-2024-0427-JD

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure vices cachés immobilier

Par la présente, je vous adresse une mise en demeure en votre qualité de vendeur quant à la découverte de vices cachés affectant le bien immobilier que vous m’avez transféré. Ces défauts importants compromettent gravement son usage et sa valeur, et je vous demande expressément de respecter vos obligations légales en la matière.

Exposé des faits

Le 15 février 2024, nous avons conclu un contrat de vente concernant le logement situé au 5678 boulevard Saint-Laurent, Montréal. Le prix convenu était de 450 000 $. Après l’acquisition, des infiltrations d’eau majeures ont été constatées dans la cave, causant des dommages structurels importants, non révélés avant la vente.

Ces vices cachés compromettent l’habitabilité et engendrent un coût de réparation estimé à 30 000 $. Malgré plusieurs tentatives de communication, vous n’avez pas entrepris de mesures correctives à ce jour ni proposé de compensation.

Fondement juridique

En vertu des articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait donné un moindre prix s’il les avait connus^[1].

Le défaut d’information ou de réparation constitue un manquement à cette obligation et ouvre droit à recours, incluant l’annulation de la vente ou la réduction du prix.

Demandes

• Que vous procédiez à la réparation complète des infiltrations et des dommages connexes dans un délai ferme de 10 jours ouvrables.
• À défaut, que vous versiez une compensation financière équivalente au coût estimé des réparations, soit 30 000 $, dans le même délai.
• Que vous communiquiez dans les 5 jours ouvrables un calendrier précis d’exécution des réparations ou un versement correspondant à la compensation demandée.

Je vous invite à prendre cette mise en demeure avec la plus grande attention afin d’éviter toute procédure judiciaire ultérieure.

À défaut de réponse satisfaisante dans les délais impartis, je me verrai contraint d’engager les recours légaux nécessaires pour faire valoir mes droits, notamment par voie d’action en garantie contre les vices cachés. Vous pourriez alors être redevable des frais juridiques et des dommages-intérêts qui en découleront.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Dupont, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Sophie Tremblay
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.