Mise en demeure pour non-respect d’un contrat de téléphonie mobile

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Destinataire :
Madame Sylvie Tremblay
789, avenue du Parc
Montréal, QC H2V 4B8

Référence dossier : ADM-2024-6734-QB

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure non-respect contrat téléphonie mobile

Nous vous adressons la présente lettre en notre qualité d’avocat représentant Monsieur Jean-Paul Martin, titulaire d’un contrat de téléphonie mobile avec votre société. Ce courrier fait suite au non-respect manifeste des obligations contractuelles relatives à ce service, compromettant gravement les droits de notre client et nécessitant une intervention rapide et formelle.

Exposé des faits

Le 15 janvier 2024, Monsieur Martin a conclu avec votre entreprise un contrat de fourniture de services de téléphonie mobile d’une durée minimale de 24 mois, pour un forfait mensuel de 75 $ taxes incluses. Selon votre engagement, une connexion internet mobile performante devait être garantie dans la région de Montréal.

Or, depuis le 1er mars 2024, notre client éprouve des interruptions fréquentes du service, des baisses de débit non conformes aux spécifications contractuelles et un défaut de support technique approprié malgré plusieurs requêtes répétées, notamment les 5 et 20 mars derniers, restées sans réponse adéquate.

Fondement juridique

En vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne a l’obligation de ne pas causer de préjudice à autrui. Il en résulte que vous êtes tenue d’exécuter correctement vos obligations contractuelles. De plus, les articles 1590 et 1591 C.c.Q. imposent la responsabilité du fournisseur en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse du contrat^[1].

Notre client est donc en droit d’exiger la parfaite exécution des services conformément aux termes contractuels, sous peine de réparation et d’éventuelle résiliation pour manquement.

Demandes

• Vous sommer de rétablir sans délai et de manière permanente la qualité du service téléphonique et internet conformément aux engagements du contrat.
• Vous demander un rapport écrit détaillant les mesures prises pour corriger les défaillances techniques dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
• En l’absence d’amélioration, restituer toute somme perçue indûment au titre des services non conformes, dans un délai de 10 jours ouvrables après le terme susmentionné.
• Cesser toute interruption de service injustifiée et assurer un support technique efficace et disponible.

Vous êtes expressément avisée que si vous ne vous conformez pas à ces exigences dans les délais impartis, notre client se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire appropriée afin d’obtenir réparation, y compris la réclamation des frais de justice et autres coûts occasionnés par ce litige.

Nous vous invitons à prendre la mesure de la gravité de cette situation et à agir en conséquence sans délai.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Olivier Boucher
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.<