Lettre de mise en demeure : syndic de copropriété en mauvaise gestion

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
4567, avenue des Pins
Montréal, QC H2N 1T4

Référence dossier : AMD-20240627-7789

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure syndic de copropriété mauvaise gestion

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure en votre qualité de syndic de la copropriété située au 789, rue de la Montagne, Montréal, en raison d’une gestion manifestement déficiente et contrevenant aux obligations légales et contractuelles. Cette mauvaise gestion occasionne préjudice aux copropriétaires et nécessite une intervention immédiate pour remédier aux manquements constatés.

Exposé des faits

Depuis votre nomination comme syndic en date du 1er janvier 2023, plusieurs manquements ont été constatés. Notamment, le retard dans la remise des comptes annuels, qui demeurent non communiqués au 30 avril 2024, alors que l’article 1076 du Code civil du Québec impose la reddition de comptes dans les 120 jours après la clôture de l’exercice. De plus, les travaux de réparation urgents relatifs à la toiture, estimés à 45 000 $, n’ont ni été entrepris ni planifiés malgré les résolutions adoptées à l’assemblée générale du 12 novembre 2023.

Enfin, la gestion des fonds communs apparaît déficiente, avec une absence de justification claire des dépenses engagées depuis six mois, ce qui accroît l’incertitude financière et l’insécurité juridique des copropriétaires.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1069 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le syndic est tenu d’administrer la copropriété avec diligence, loyauté et prudence. L’article 1076 C.c.Q. prescrit également la reddition de comptes annuelle. De plus, l’article 1463 C.c.Q. impose au syndic d’agir pour sauvegarder les droits et intérêts collectifs des copropriétaires. Votre manquement à ces obligations engage votre responsabilité civile à l’égard des copropriétaires^[1].

Demandes

• Fournir sans délai, et au plus tard dans un délai non dépassant dix (10) jours ouvrables, les comptes annuels complets avec le détail précis des dépenses engagées ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour planifier et débuter les travaux de réparation de la toiture dans un délai de trente (30) jours ouvrables ;
• Communiquer un rapport détaillé sur la gestion des fonds communs depuis janvier 2024, incluant toutes les factures et justificatifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrables ;
• Cesser toute prise de décision sans consultation préalable des copropriétaires conformément au règlement de copropriété et à la Loi sur la copropriété divise ;
• Informer par écrit de toute action corrective entreprise dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la présente.

Ces mesures sont essentielles pour assurer une gestion transparente et conforme aux exigences légales.

À défaut de satisfaire ces exigences dans les délais impartis, nous nous verrons dans l’obligation de recourir aux voies judiciaires appropriées afin de protéger les droits des copropriétaires. Nous réclamerons également le remboursement des frais engagés pour faire valoir leurs droits, incluant les honoraires d’avocat.

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