Lettre de mise en demeure : résiliation contrat gym non respectée

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
5678, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2T 3T4

Référence dossier : AMM-20240627-7845

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure gym résiliation contrat non respectée

Je vous adresse la présente mise en demeure à la suite de votre refus inadmissible de donner suite à ma demande de résiliation du contrat d’abonnement à votre centre de conditionnement physique. Malgré la notification formelle que je vous ai envoyée en date du 5 juin 2024, vous continuez à me facturer et à exiger des paiements alors que le contrat aurait dû être suspendu ou résilié. Cette situation est inacceptable et nécessite une régularisation immédiate.

Exposé des faits

Le 10 janvier 2024, j’ai souscrit un abonnement annuel à votre gym, d’un montant total de 600 $, payable en quatre versements égaux. Le contrat prévoit un engagement d’un an avec possibilité de résiliation en cas de motifs sérieux. Le 5 juin 2024, j’ai adressé une lettre recommandée à votre établissement pour vous signifier ma volonté de résilier le contrat, motivée par un déménagement hors de Montréal, ce qui rend impossible la fréquentation de vos installations.

Or, à ce jour, vous persistez à débiter mon compte bancaire pour des mensualités dépassant la date de résiliation demandée. Vous refusez également de reconnaître la cessation de service, et ne m’avez fourni aucune justification légale valide pour ce refus. Ce manquement constitue un non-respect clair de vos obligations contractuelles et légales.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.), tout débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations. Par ailleurs, l’article 2137 C.c.Q. prévoit que la résiliation unilatérale doit être respectée dans les conditions établies. Votre refus injustifié constitue une violation contractuelle et engage votre responsabilité.

Demandes

• Cessation immédiate des prélèvements sur mon compte bancaire pour les mensualités postérieures à la date de ma demande de résiliation (5 juin 2024) ;
• Remboursement intégral des sommes indûment prélevées depuis cette date, soit la période du 6 juin au 27 juin 2024 ;
• Confirmation écrite de l’annulation de mon contrat dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente ;
• Remise d’une attestation écrite confirmant la résiliation et l’arrêt des services facturés.

Ces demandes visent à rétablir la situation contractuelle et éviter tout litige ultérieur.

À défaut de régularisation complète dans le délai imparti, je me verrai dans l’obligation d’engager des procédures judiciaires afin de faire valoir mes droits. Je me réserve également le droit de réclamer les frais de recouvrement et autres dommages-intérêts découlant de votre inexécution contractuelle.

Je vous prie de recevoir, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Me Alexandre Fortin
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec