Lettre de Mise en Demeure : Remboursement Frauduleux Carte de Crédit

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
789, avenue des Pins
Montréal, QC H2N 1X4

Référence dossier : AM20240627-FTCR

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure fraude carte de crédit remboursement

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure concernant des transactions non autorisées effectuées frauduleusement avec votre carte de crédit. Malgré nos démarches précédentes, le remboursement des sommes prélevées illégalement n’a pas été effectué, causant un préjudice financier important à notre client. Nous vous demandons formellement de régulariser la situation dans les plus brefs délais.

Exposé des faits

Le 5 juin 2024, notre client a constaté plusieurs opérations suspectes sur son relevé de carte de crédit pour un montant total de 2 450 $. Ces transactions, réalisées sans son consentement, ont été portées à votre attention. Après signalement à la banque et à votre établissement, la demande de remboursement immédiat est restée sans suite.

Malgré nos rappels écrits des 12 et 19 juin 2024, vous n’avez procédé à aucun remboursement ni fourni de solution satisfaisante pour remédier à cette fraude. En vertu de votre obligation contractuelle et en application de la loi, cette situation demeure inacceptable.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1469 du Code civil du Québec, le titulaire d’une carte de crédit n’est pas responsable des opérations non autorisées, sauf en cas de négligence grave. Vous avez l’obligation de rembourser les sommes indûment débitée.^[1] L’article 1457 C.c.Q. impose en outre une obligation de réparation du préjudice causé par votre manquement à cette exigence.

Demandes

• Procéder au remboursement intégral de la somme de 2 450 $ détournée frauduleusement ;
• Fournir, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables, une confirmation écrite attestant le remboursement effectué ;
• Mettre en place des mesures efficaces de sécurisation afin d’éviter toute récidive de cette fraude.

Si ces demandes ne sont pas satisfaites dans le délai imparti, nous serons dans l’obligation d’engager des procédures judiciaires afin de protéger les droits de notre client. Nous réclamerons également le remboursement des frais engagés pour le recouvrement ainsi que des dommages-intérêts.

Nous vous invitons donc à prendre cette mise en demeure au sérieux afin d’éviter des conséquences juridiques plus lourdes.

Me Sophie Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.