Lettre de mise en demeure pour frais abusifs bancaires

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
789, avenue des Canadiens
Montréal, QC H3A 2K1

Référence dossier : AM20240627BT58

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure banque frais abusifs

Je vous adresse la présente mise en demeure au nom de mon client concernant la facturation abusive de frais bancaires par votre institution. Malgré plusieurs communications infructueuses, ces prélèvements abusifs perdurent, causant un préjudice financier manifeste à mon client. En conséquence, il vous est formellement demandé de rectifier cette situation sans délai, sous peine de poursuites judiciaires.

Exposé des faits

Depuis le 1er janvier 2024, votre établissement a prélevé sur le compte de mon client une série de frais dits « de gestion » et « de service » dont le montant cumulé s’élève à 850 $. Ces frais n’ont été ni justifiés ni autorisés conformément aux termes du contrat de services bancaires signé le 15 décembre 2023. Malgré les réclamations verbales et écrites adressées à votre service client en mars et mai 2024, aucune régularisation n’a été apportée à ce jour.

Cette facturation constitue une violation des obligations contractuelles et des règles encadrant les pratiques bancaires équitables, exposant mon client à un préjudice financier sérieux et évitable.

Fondement juridique

Selon l’article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne a le devoir de ne pas causer de préjudice à autrui et est tenue à l’égard de celui-ci à une obligation de réparation lorsqu’une faute lui est imputable. De plus, l’article 1375 C.c.Q. impose le respect des obligations contractuelles de bonne foi. Enfin, l’article 12 du Code de procédure civile (C.p.c.) précise les modalités de mise en demeure en matière civile.^[1]

Demandes

• Justification détaillée et écrite de chacun des frais facturés dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente;
• Reprise immédiate et remboursement intégral des frais jugés abusifs dans le même délai;
• Cessation immédiate de toute nouvelle facturation non conforme aux termes contractuels;
• Communication d’une confirmation écrite certifiant la mise en conformité de votre comptabilité vis-à-vis du dossier de mon client.

À défaut de respecter ces demandes dans le délai imparti, je serai dans l’obligation d’entamer une procédure judiciaire pour faire valoir les droits de mon client et réclamer en outre les frais afférents à cette phase contentieuse.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.