Lettre de mise en demeure pour frais abusifs bancaires

Mis Ă  jour le

Modèle gratuit à adapter à votre situation : remplacez les informations données en exemple (noms, adresses, dates, montants, références) par les vôtres.

GratuitLettre de mise en demeureWord · PDF · Sans inscription

TéléchargerWord ou PDF

Cabinet avocat-montreal.ca
1234, rue du Barreau
Montréal, QC H2X 1Y7
Téléphone : 514-555-1234
Courriel : contact@avocat-montreal.ca

Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
789, avenue des Canadiens
Montréal, QC H3A 2K1

Référence dossier : AM20240627BT58


Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure banque frais abusifs

Je vous adresse la présente mise en demeure au nom de mon client concernant la facturation abusive de frais bancaires par votre institution. Malgré plusieurs communications infructueuses, ces prélèvements abusifs perdurent, causant un préjudice financier manifeste à mon client. En conséquence, il vous est formellement demandé de rectifier cette situation sans délai, sous peine de poursuites judiciaires.

Exposé des faits

Depuis le 1er janvier 2024, votre établissement a prélevé sur le compte de mon client une série de frais dits « de gestion » et « de service » dont le montant cumulé s’élève à 850 $. Ces frais n’ont été ni justifiés ni autorisés conformément aux termes du contrat de services bancaires signé le 15 décembre 2023. Malgré les réclamations verbales et écrites adressées à votre service client en mars et mai 2024, aucune régularisation n’a été apportée à ce jour.

Cette facturation constitue une violation des obligations contractuelles et des règles encadrant les pratiques bancaires équitables, exposant mon client à un préjudice financier sérieux et évitable.

Fondement juridique

Selon l’article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne a le devoir de ne pas causer de préjudice à autrui et est tenue à l’égard de celui-ci à une obligation de réparation lorsqu’une faute lui est imputable. De plus, l’article 1375 C.c.Q. impose le respect des obligations contractuelles de bonne foi. Enfin, l’article 12 du Code de procédure civile (C.p.c.) précise les modalités de mise en demeure en matière civile.[1]

Demandes

  • Justification dĂ©taillĂ©e et Ă©crite de chacun des frais facturĂ©s dans un dĂ©lai ferme de dix (10) jours ouvrables Ă  compter de la rĂ©ception de la prĂ©sente;
  • Reprise immĂ©diate et remboursement intĂ©gral des frais jugĂ©s abusifs dans le mĂŞme dĂ©lai;
  • Cessation immĂ©diate de toute nouvelle facturation non conforme aux termes contractuels;
  • Communication d’une confirmation Ă©crite certifiant la mise en conformitĂ© de votre comptabilitĂ© vis-Ă -vis du dossier de mon client.

À défaut de respecter ces demandes dans le délai imparti, je serai dans l’obligation d’entamer une procédure judiciaire pour faire valoir les droits de mon client et réclamer en outre les frais afférents à cette phase contentieuse.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec


Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

[1] Références légales citées.

Gratuit, sans inscription. Remplacez les informations données en exemple par les vôtres.

TéléchargerWord ou PDF

Comment utiliser ce modèle

  1. Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
  2. Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
  3. Envoyez-la avec une preuve de réception (courrier recommandé ou huissier de justice) et gardez-en une copie.
Sonia Pin

Ă€ propos de l'auteure

Sonia Pin Juriste en droit des affaires

Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.

Nos rédacteurs · LinkedIn

Modèles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse courriel ne sera pas publiée.