Lettre de mise en demeure : assurance auto, indemnisation retardée

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Assurances Auto Québec Inc.
5678, boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2N 1T4

Référence dossier : AMQ-2024-0427-19XZ

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure assurance auto indemnisation retardée

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure concernant le retard important d’indemnisation relatif à l’accident de voiture ayant impliqué notre client. Malgré les communications répétées et la fourniture complète des documents requises, nous constatons que le versement de l’indemnité tarde indûment, causant un préjudice financier significatif à notre client.

Exposé des faits

Le 3 février 2024, notre client a subi un accident automobile et a déclaré le sinistre à votre compagnie dès le 5 février 2024. Conformément à votre demande, toutes les pièces justificatives, y compris le rapport d’expertise et le certificat médical, ont été soumises au plus tard le 15 février 2024.

Or, à ce jour, soit plus de deux mois après, aucune indemnisation n’a été versée ni même proposée, alors que la somme convenue s’élève à 12 500 $. Cette situation constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et légales.

Fondement juridique

En application des articles 2478 et 2485 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l’assureur est tenu d’indemniser l’assuré dans un délai raisonnable après la déclaration du sinistre et la réception des pièces justificatives. Votre retard constitue une inexécution fautive du contrat d’assurance.

De plus, en vertu de l’article 1457 C.c.Q., vous êtes responsable des préjudices causés par votre retard, engageant ainsi votre responsabilité civile^[1].

Demandes

• Procéder au paiement intégral de l’indemnisation due, soit 12 500 $, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette mise en demeure ;
• Confirmer par écrit la prise en charge de ce paiement, accompagnée du détail des montants versés ;
• Mettre en place des mesures internes afin d’éviter toute nouvelle obstruction ou retard dans le traitement des dossiers ;
• Nous adresser un rapport d’étape si la demande n’est pas respectée dans les délais prévus, sans quoi nous engagerons les procédures judiciaires appropriées.

Faute de réponse favorable dans ce délai, nous serons contraints d’intenter un recours devant les tribunaux compétents pour faire valoir les droits de notre client. Nous réclamerons également le remboursement des frais juridiques engagés en raison de ce retard injustifié.

Nous vous invitons à considérer la présente lettre comme une dernière opportunité pour régulariser cette situation à l’amiable.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Claire Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.