Lettre de mise en demeure pour dommages corporels d’accident

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
789, avenue des Lilas
Montréal (Québec) H2X 3C5

Référence dossier : AMD-2024-0427

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure dommages corporels accident responsabilité

Nous vous adressons la présente mise en demeure à la suite de l’accident survenu le 10 mars 2024, impliquant votre responsabilité civile, ayant causé des dommages corporels sérieux à notre client. Malgré plusieurs tentatives amiables pour obtenir une réparation adéquate, vous n’avez pas donné suite à vos obligations légales. Cette lettre formalise la demande de réparation des préjudices subis.

Exposé des faits

Le 10 mars 2024, à 14 h, notre client circulait à pied dans l’arrondissement de Rosemont lorsque, selon les constats recueillis, vous avez heurté sa personne avec votre véhicule immatriculé XX-123-YY. Cet accident a causé des fractures multiples et un traumatisme crânien, entraînant une incapacité temporaire de travail évaluée à 12 semaines.

Les frais médicaux engagés s’élèvent à 12 500 $ et les pertes de revenus à ce jour à 8 000 $. Vous êtes légalement responsable de cet accident en raison de votre manquement au Code de la sécurité routière. Notre client a respecté toutes ses obligations et n’a commis aucune faute contributive.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne a le devoir de ne pas causer de préjudice à autrui. Vous êtes tenue responsable des dommages corporels causés par votre faute. De plus, l’article 1612 C.c.Q. impose à la partie responsable de réparer intégralement le préjudice causé. Notre client est ainsi fondé à réclamer une indemnisation complète pour les dommages subis.^[1]

Demandes

• Reconnaître formellement votre responsabilité dans cet accident;
• Indemniser intégralement notre client à hauteur de 20 500 $, couvrant frais médicaux et pertes de revenus;
• Fournir une réponse écrite à cette demande dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.

Faute de quoi, nous serons contraints d’entreprendre toutes procédures judiciaires utiles en vue d’obtenir réparation en justice. Nous nous réservons également le droit de réclamer, outre l’indemnisation principale, tous frais et dépens liés à la procédure engagée.

Dans l’attente d’une résolution amiable rapide, nous vous invitons à prendre cette mise en demeure avec le sérieux requis par la nature des dommages causés.

Me Léa Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.