Lettre de mise en demeure pour violation de clause de non-concurrence

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
789 rue Saint-Laurent
Montréal, QC H2X 2T5

Référence dossier : AM20240627NC

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure clause de non-concurrence violée

Nous vous adressons la présente mise en demeure concernant le non-respect manifeste de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat liant notre client et vous-même. Votre engagement contractuel vous interdit d’exercer une activité concurrente dans une zone et pour une durée déterminée. Or, il apparaît que vous avez désormais initié une activité commerciale concurrente, causant un préjudice direct à notre client.

Exposé des faits

Par contrat daté du 15 janvier 2022, vous avez convenu d’une clause de non-concurrence s’imposant pendant une période de 12 mois suivant la cessation de votre emploi, soit jusqu’au 15 février 2023. Cette clause vous interdisait de vous engager dans toute entreprise directement concurrente dans les territoires de Montréal et Laval.

Malgré cet engagement, nous avons constaté qu’à compter du 1er avril 2023, vous exploitez une entreprise concurrente dans ces territoires. Cette violation a été confirmée par plusieurs témoignages et documents recueillis par notre client, qui subit une perte financière directe estimée à plusieurs milliers de dollars.

Fondement juridique

Aux termes de l’article 2088 du Code civil du Québec (C.c.Q.), il est reconnu qu’une clause de non-concurrence est valide si elle est limitée autant dans son étendue que dans sa durée, ce qui est ici votre cas. En outre, selon l’article 1457 C.c.Q., tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer^[1].

Votre violation constitue donc une faute contractuelle engageant votre responsabilité et justifiant la présente mise en demeure.

Demandes

• Cesser immédiatement toute activité commerciale concurrente dans les territoires mentionnés ;
• Nous fournir une attestation écrite sous quinzaine confirmant l’arrêt définitif de cette activité ;
• Indemniser notre client pour le préjudice causé à hauteur de 15 000 $ dans un délai de 10 jours ouvrables ;
• Vous abstenir de tout acte susceptible de violer à nouveau la clause de non-concurrence jusqu’à son terme contractuel.

Ce délai court à compter de la réception de la présente lettre. Nous vous invitons à considérer ces demandes avec la plus grande attention.

En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, nous serons contraints d’engager sans autre avis toutes procédures judiciaires appropriées pour faire valoir les droits de notre client. Nous demanderons également le remboursement des frais encourus et tous dommages-intérêts découlant de votre manquement.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.

Me Catherine Lefebvre
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.