Mise en demeure : Sinistre non réglé en assurance habitation

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupuis
5678, avenue des Érables
Montréal, QC H2X 3Y7

Référence dossier : ADM-2024-0627-XY12

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure assurance habitation sinistre non réglé

Je vous adresse la présente mise en demeure concernant le sinistre déclaré le 15 avril 2024 au titre de votre police d’assurance habitation n° 987654321, demeuré à ce jour non réglé. Malgré mes multiples démarches et pièces justificatives transmises, vous n’avez ni indemnisé ni donné suite à ma demande conformément à vos obligations contractuelles. Cette situation cause un préjudice important que je vous invite à rectifier immédiatement.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, un dégât d’eau majeur a endommagé plusieurs pièces de mon domicile situé au 123 rue des Fleurs, Montréal. J’ai formellement déclaré le sinistre à votre service le 17 avril 2024, accompagné des constatations d’un expert indépendant évaluant les dommages à 12 350 $. Par la suite, vous avez accusé réception de la réclamation le 25 avril 2024, sans procéder à l’indemnisation ni fournir d’explications satisfaisantes.

Malgré mes relances écrites des 10 mai et 1er juin 2024, vous restez inactif, manquant ainsi à votre obligation contractuelle d’indemniser dans un délai raisonnable. Ceci occasionne des difficultés majeures quant à la réparation des dégâts et compromet la jouissance paisible de mon habitation.

Fondement juridique

Conformément aux dispositions des articles 2479 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), le contrat d’assurance vous oblige à indemniser l’assuré dans un délai raisonnable après la déclaration d’un sinistre. En vertu de l’article 1457 C.c.Q.^[1], vous êtes tenu à la responsabilité civile pour tout manquement causant préjudice. Votre silence et abstention à régler la réclamation constituent un manquement contractuel grave.

Demandes

• Procéder au règlement intégral de la somme due, soit 12 350 $, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Confirmer par écrit la prise en charge complète du dossier et l’engagement à respecter les termes du contrat d’assurance habitation ;
• Fournir une réponse claire et motivée si vous estimez que la réclamation fait l’objet d’une contestation, selon les conditions de l’article 2481 C.c.Q.

Passé ce délai, je me verrai contraint d’engager sans autre avis les procédures judiciaires appropriées afin d’obtenir réparation intégrale, y compris le recouvrement des frais juridiques et autres dépenses occasionnées par votre manquement.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Me Sophie Tremblay
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.