Hausse de loyer au Québec en 2026 : 3,1 % du TAL, délais, refus et nouveau calcul

Mis à jour le 7 novembre 2026 · Rédigé par l’équipe éditoriale d’Avocat Montréal, à partir des textes de loi et des sources officielles citées en fin d’article.

En bref

Pour les avis donnés depuis le 1er janvier 2026, le pourcentage de base du Tribunal administratif du logement (TAL) est de 3,1 % (6,7 % pour la part « services à la personne ») ; il était de 4,5 % en 2025.
Ce n’est pas un plafond : le propriétaire peut demander plus s’il justifie une hausse de taxes, d’assurances ou des travaux majeurs ; le locataire peut refuser et rester dans le logement.
L’avis doit arriver 3 à 6 mois avant la fin d’un bail de 12 mois ; le locataire a 1 mois pour refuser par écrit, sinon la hausse est acceptée.
Après un refus, c’est au propriétaire de saisir le TAL dans le mois (frais d’environ 85 $) ; faute de demande, le bail est reconduit à l’ancien loyer.
Nouveau locataire : si le loyer payé par l’ancien locataire (clause G du bail) est inférieur, vous avez 10 jours après la signature pour demander la fixation au TAL (2 mois si la clause n’a pas été remplie).

Ce qui a changé le 1er janvier 2026

Pour la première fois depuis 40 ans, le Règlement sur les critères de fixation de loyer a été réécrit. Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du TAL ne repose plus sur les revenus et dépenses détaillés de l’immeuble, mais sur quatre variables :

Variable	Comment elle est calculée en 2026
Pourcentage de base	Moyenne mobile sur 3 ans de l’indice des prix à la consommation : 3,1 % pour les avis donnés en 2026 (baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027).
Taxes foncières municipales et scolaires	Variation réelle de l’année, répartie entre les logements ; ajoutée au calcul seulement si elle dépasse l’inflation.
Assurances (incendie et responsabilité)	Variation réelle de la prime de l’immeuble.
Dépenses d’immobilisation (travaux majeurs)	5 % du coût des travaux admissibles répartis sur les logements, soit environ 4,15 $ par mois pour 1 000 $ investis ; liste réglementaire des travaux admissibles (toiture, fenêtres, systèmes mécaniques, mise aux normes).

Le pourcentage de base est publié chaque janvier par le TAL. Il s’applique au loyer « net » ; la part du loyer qui rémunère des services rattachés à la personne (repas, soins, entretien ménager dans les résidences pour aînés) suit un pourcentage distinct de 6,7 % en 2026.

Loyer actuel	Hausse au taux de base 2026 (3,1 %)	Nouveau loyer
1 000 $	31,00 $	1 031,00 $
1 300 $	40,30 $	1 340,30 $
1 500 $	46,50 $	1 546,50 $
1 800 $	55,80 $	1 855,80 $
2 200 $	68,20 $	2 268,20 $

Le TAL met en ligne un outil de calcul 2026 qui intègre les taxes, assurances et travaux de votre immeuble : c’est la référence à utiliser avant de négocier.

Les délais à respecter (art. 1942 et suivants du Code civil du Québec)

Étape	Délai	Détail
Avis de modification du bail (hausse, durée, autre condition)	3 à 6 mois avant la fin du bail de 12 mois et plus ; 1 à 2 mois pour un bail de moins de 12 mois ; 1 à 2 mois avant la modification pour un bail à durée indéterminée	Par écrit, dans la langue du bail, avec le nouveau loyer ou le pourcentage, la nouvelle durée le cas échéant, et le délai de réponse. Depuis 2026, le TAL propose un modèle d’avis obligatoire quant aux mentions.
Réponse du locataire	1 mois après réception de l’avis	Refus écrit (lettre, courriel, formulaire du TAL) en précisant qu’il reste dans le logement. Le silence vaut acceptation.
Demande de fixation du loyer par le propriétaire	1 mois après le refus	Dépôt au TAL (environ 85 $). Sans demande dans ce délai, le bail est reconduit aux mêmes conditions.
Formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer »	90 jours après le dépôt	Le propriétaire déclare taxes, assurances et travaux ; le locataire peut contester chaque poste.

Le locataire qui refuse la hausse n’a rien d’autre à faire : il reste, paie l’ancien loyer jusqu’à la décision, puis la différence rétroactive si le TAL accorde une augmentation. Un avis reçu hors délai, sans mention des options du locataire ou dans une autre langue que celle du bail est nul : le loyer ne change pas.

Les cas où le TAL ne peut pas fixer le loyer

Immeuble neuf ou changement d’affectation récent : pendant les 5 premières années suivant la mise en location, si la clause F du bail est cochée, le propriétaire fixe librement le loyer. Le locataire peut refuser la hausse, mais il doit alors quitter.
Coopératives d’habitation, HLM, logements subventionnés : règles propres.
Résidences privées pour aînés : la part « services » suit le pourcentage de 6,7 %.

Nouveau locataire : vérifier la clause G

Le bail doit indiquer, à la section G, le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois pour le logement. Si votre loyer est supérieur, vous pouvez demander au TAL de le fixer dans les 10 jours suivant la signature du bail. Si la clause est vide ou fausse, le délai est de 2 mois après la découverte ; le TAL peut alors ramener le loyer au niveau antérieur ajusté. Depuis la loi 31 (2024), le TAL peut aussi condamner le propriétaire à des dommages-intérêts punitifs en cas de fausse déclaration.

Hausse abusive, reprise, éviction : les protections de 2024-2027

Moratoire sur les évictions (loi 65) : jusqu’au 5 juin 2027, les évictions pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation sont interdites, sauf autorisation exceptionnelle. La reprise pour y loger le propriétaire ou un proche reste possible, avec avis de 6 mois et indemnité en cas de mauvaise foi.
Aînés protégés : impossible de reprendre ou d’évincer un locataire de 65 ans et plus qui occupe le logement depuis 10 ans et dont les revenus sont sous le seuil du programme d’aide au logement.
Indemnité d’éviction : un mois de loyer par année d’occupation (minimum 3 mois, maximum 24) plus les frais de déménagement raisonnables.
Cession de bail : depuis février 2024, le propriétaire peut refuser une cession sans motif sérieux, mais le bail est alors résilié sans pénalité pour le locataire.
Frais interdits : dépôt de garantie, frais de retard, chèques postdatés obligatoires, frais pour animaux : toute clause de ce type est nulle.

Négocier avant le TAL

Dans la majorité des dossiers, une entente est préférable à 6 à 12 mois d’attente. Demandez au propriétaire ses comptes de taxes et sa prime d’assurance, faites le calcul avec l’outil du TAL et proposez un chiffre écrit. Un avocat en droit immobilier ou un comité logement de votre quartier peut vérifier le calcul ; le TAL offre aussi un service d’information gratuit par téléphone. Pour un litige qui dépasse la hausse (travaux non faits, harcèlement, insalubrité), consultez notre guide sur la demande au Tribunal administratif du logement.

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Questions fréquentes

Mon propriétaire demande 8 % en 2026 : est-ce légal ?

L’avis est légal s’il respecte les délais et les mentions obligatoires ; le montant, lui, se conteste. Refusez par écrit dans le mois en indiquant que vous restez. Le propriétaire devra justifier devant le TAL que ses taxes, ses assurances ou des travaux majeurs portent la hausse au-delà des 3,1 % de base.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l’avis de hausse ?

Le silence vaut acceptation : la hausse s’applique à la date prévue et le bail est reconduit. Si l’avis ne mentionnait pas votre délai de réponse ou vos options, il est nul et vous pouvez contester même après un mois.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?

Non. Le loyer ne peut être modifié qu’au renouvellement, par avis donné dans les délais légaux. Une clause du bail prévoyant une hausse automatique en cours de bail est sans effet.

Combien de temps prend une fixation de loyer au TAL ?

En 2026, comptez généralement 6 à 12 mois entre le dépôt et l’audience à Montréal. Pendant ce temps, le locataire paie l’ancien loyer ; la décision est rétroactive à la date de renouvellement.

Puis-je contester mon loyer si le précédent locataire payait moins ?

Oui, dans les 10 jours de la signature si la clause G indique un loyer inférieur, ou dans les 2 mois de la découverte si la clause est absente ou fausse. Le TAL fixe alors le loyer à partir de l’ancien montant majoré selon les critères réglementaires.

Sources officielles consultées

Cet article est une information juridique générale fondée sur le droit québécois en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses faits, ses délais et ses exceptions. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.