Voies de fait au Québec en 2026 : définition, peines, violence conjugale et défenses

Mis à jour le 7 novembre 2026 · Rédigé par l’équipe éditoriale d’Avocat Montréal, à partir des textes de loi et des sources officielles citées en fin d’article.

Définition : ce qui est une voie de fait, et ce qui ne l’est pas

L’article 265 du Code criminel vise trois comportements : employer la force contre une personne sans son consentement, directement ou indirectement ; tenter ou menacer, par un acte ou un geste, d’employer la force alors qu’on a (ou semble avoir) la capacité de le faire ; ou aborder ou importuner une personne en portant une arme, ostensiblement ou non. Il n’est pas nécessaire que la victime soit blessée, ni même touchée : lever le poing en avançant vers quelqu’un peut suffire.

Ne constituent pas des voies de fait : le contact accidentel, le contact consenti dans un sport pratiqué selon ses règles, la force raisonnable employée en légitime défense ou pour défendre un bien (art. 34 et 35), et le contact socialement accepté (tapoter l’épaule). Les menaces verbales seules relèvent plutôt de l’article 264.1 (menaces).

Les trois niveaux et leurs peines en 2026

Depuis 2019, l’étranglement ou l’étouffement est expressément inclus dans les voies de fait de l’article 267, ce qui alourdit la peine dans de nombreux dossiers de violence conjugale. Le juge doit aussi considérer comme circonstances aggravantes (art. 718.2) le fait que la victime soit le conjoint, un membre de la famille, un enfant, ou que l’acte soit motivé par la haine.

Violence conjugale : une politique de poursuite particulière au Québec

Lorsque les voies de fait surviennent dans un contexte conjugal ou intrafamilial, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) applique une politique de judiciarisation systématique : la police porte des accusations dès qu’il y a des motifs raisonnables, et la victime ne peut pas « retirer sa plainte ». Elle peut, tout au plus, informer le procureur qu’elle ne souhaite pas témoigner ; le procureur décide seul. Depuis 2024, le Québec déploie un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale dans tous les districts, avec des procureurs et des intervenants dédiés.

Conséquence pratique : l’accusé est presque toujours remis en liberté avec une interdiction de communiquer avec la victime et de se présenter au domicile commun, même s’il en est propriétaire. Une rencontre « pour s’expliquer » ou un texto de réconciliation constitue un bris de condition (art. 145), poursuivi séparément.

Que faire dans les 48 heures suivant une accusation

1. Taisez-vous. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat ; une « version des faits » donnée aux policiers sans avocat est presque toujours utilisée contre vous.
2. Respectez chaque condition de la promesse ou de l’engagement, y compris sur les réseaux sociaux et par personne interposée.
3. Conservez les preuves : messages reçus avant et après l’incident, photos de vos propres blessures, noms des témoins, enregistrements de caméras à proximité (ils sont effacés en quelques jours ; l’avocat enverra une lettre de conservation).
4. Consultez un criminaliste avant la comparution : c’est à ce moment que se décident le mode de poursuite, les conditions et l’orientation vers un programme de déjudiciarisation.

Les issues possibles sans casier judiciaire permanent

• Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) : offert par le DPCP dans certains dossiers sans violence grave ; l’accusé reconnaît sa responsabilité et exécute des mesures (travaux communautaires, thérapie, lettre d’excuses) ; les accusations sont ensuite retirées.
• Engagement de garder la paix (art. 810) : l’accusé s’engage pour 12 mois à respecter des conditions ; les accusations sont retirées, aucune déclaration de culpabilité n’est inscrite.
• Absolution inconditionnelle ou conditionnelle (art. 730) : le tribunal déclare la culpabilité mais n’inscrit pas de condamnation. Le dossier est retiré du système de la GRC après 1 an (inconditionnelle) ou 3 ans (conditionnelle) sans démarche à faire. L’absolution est possible pour les voies de fait simples et armées, pas pour les voies de fait graves.
• Suspension du casier après condamnation : 5 ans (sommaire) ou 10 ans (mise en accusation) après la fin de la peine, frais de 50 $.

Les moyens de défense

Le fardeau de preuve repose sur la poursuite, hors de tout doute raisonnable. Les défenses les plus fréquentes sont la légitime défense (force raisonnable face à une menace réelle ou perçue, art. 34), le consentement (bagarre consensuelle, dans les limites fixées par la Cour suprême dans R. c. Jobidon : pas de lésions corporelles intentionnelles), l’accident (absence d’intention), l’identification erronée et la crédibilité des témoins lorsque les versions s’opposent sans preuve matérielle. Un avocat examine aussi la régularité de l’arrestation et de la détention, qui peuvent conduire à l’exclusion de déclarations.

Côté victime : vos droits

La victime de voies de fait peut déposer une plainte au poste de police de quartier (SPVM) ou par le 911 en cas d’urgence ; au Québec, elle a aussi accès gratuitement au CAVAC (Centre d’aide aux victimes d’actes criminels), à l’indemnisation par l’IVAC (Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles, en vigueur depuis octobre 2021), et à 4 heures de consultation juridique gratuite en matière de violence conjugale ou sexuelle (programme Rebâtir). Un recours civil en dommages-intérêts contre l’agresseur reste possible devant la Cour du Québec, avec une prescription de 3 ans (sans limite pour les agressions sexuelles et la violence conjugale subie durant l’enfance ou par un conjoint).

Cet article est une information juridique générale fondée sur le droit québécois en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses faits, ses délais et ses exceptions. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.